somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - rappelé que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire'; - condamné la société Minimax aux dépens prévus à l'article

[E] au visa de l'article 564 précité du code de procédure civile.

-9 du code des assurances, de : - déclarer irrecevable et mal fondé la [demande de ]sursis à statuer formée par la société Generali, - constater que l'article R. 421-9 du code des assurances, qui prévoit

a méconnu les dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement et les intérêts protégés par l’article L. 181-3 du même code.

et suivants du Code de Procédure Civile Vu l'article 6§1 de la Convention Européenne des droits de l'homme Vu l'article 66-5 de la Loi no71-1130 du 31 décembre 1971 Vu les pièces versées aux débats Il

49.Il a en conséquence, aux articles 3 et 4 de cette décision, adressée à la société GRDF les injonctions suivantes : « Article 3. – Il est enjoint à la société GRDF de mettre en conformité ses CAD

, au sens de l'article 2044 du code civil, laquelle est revêtue, ainsi qu'en dispose l'article 2252 du même code, de l'autorité de la chose jugée.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions du 12 novembre 2018, Mme [M] [U] demande à la cour, Vu les articles 815 et suivants du code civil, Vu les articles 1360 et suivants du code de procédure civile

Par suite, ce moyen doit être écarté comme étant inopérant. En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 29.