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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
62c5296aa2c42363790797a2
5 juillet 2022
[I] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - Débouté la SASU SHCB et la SAS SHCB Gestion de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Chambre sociale
64534c7537f394d0f8f66527
3 mai 2023
du code de procédure civile, -rappelé l'exécution provisoire de droit des articles R1454-14 et 1454-28 du code du travail, -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus, -condamné la SAS
Pôle 6 - Chambre 4
6791dcd3de5aa0323224dad8
22 janvier 2025
700 du code de procédure civile 400,00 € - rappelé que, conformément aux dispositions de l'article R1454-28 du Code du travail, la décision était exécutoire de droit à titre provisoire en ce qui concerne
5ème chambre sociale PH
660cf2617c1ccb0008628d79
2 avril 2024
R1454-28 du code du travail, -débouté M.
68fb977f11af6ba0065f3998
23 octobre 2025
articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2025 en audience publique, devant Pascaline Pillet vice-présidente placée chargée d'instruire l'affaire, assistée
Chambre sociale 4-6
66878d2805d6f7f678d495cc
4 juillet 2024
salaires en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail à la somme de 2 623,97 euros bruts condamne la société Auto Bilan France à verser à M.
Sociale A salle 1
5fddb159badb0a590d75820b
29 juin 2018
Sur la fin de non recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance : La règle de l'unicité de l'instance prévue par l'article R1452-6 du code du travail, dont la suppression par l'article 45
5fddb16cbadb0a590d758218
prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Sabine MARIETTE, Président et par Valérie COCKENPOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
5fddb175badb0a590d75821e
5fddb2e47ac8f15a48baeeb1
F... la somme de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que celle de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
5fddb2e77ac8f15a48baeeb3
5fddb2f17ac8f15a48baeeb9
F... la somme de 9 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que celle de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
5fddb32a7ac8f15a48baeedd
5fddb3337ac8f15a48baeee1
5fddb3517ac8f15a48baeef5
Pôle 6 - Chambre 8
62624874b1a50c277d4c5c84
21 avril 2022
L1226-15 du code du travail.
Cour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94655
20 mars 2019
700 du code de procédure civile, - jugé que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés, - rappelé l'exécution provisoire de droit des articles R1454-14 et 1454-28 du code du travail
6864c05b17fdd29c296517a2
1 juillet 2025
[G] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
7ème Ch Prud'homale
6528dfcbaaebb88318fda867
12 octobre 2023
700 du code de procédure civile ; - Dépens comme de droit
Chambre Sociale
6711fafb7603bf88a1884bb7
15 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
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