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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
62c7cae0cb8dca058e3e7e60
7 juillet 2022
R 4624-45 du code du travail, d'autant que la référence à l'article L 1226-2 du code du travail ne figure que dans l'avis donné lors de la visite à la demande du 20 avril 2018 et qu'elle n'a été faite
Chambre sociale 4-6
65a0f8dc383a880008fd0990
11 janvier 2024
l'AGS ne devra sa garantie au titre des créances visées aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et
Chbre Sociale Prud'Hommes
69724f06cdc6046d474e7b4b
15 janvier 2026
Sur la discrimination fondée sur l'état de santé Sur les moyens Se fondant sur les dispositions de l'article L.3221-2 du code du travail en matière de rémunération, les dispositions du code de la
Sociale A salle 1
5fddb159badb0a590d75820b
29 juin 2018
Sur la fin de non recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance : La règle de l'unicité de l'instance prévue par l'article R1452-6 du code du travail, dont la suppression par l'article 45
5fddb160badb0a590d758210
5fddb16cbadb0a590d758218
700 du code de procédure civile, Il fait valoir en substance : ' que la société Recylex, à titre principal doit être considérée comme co-employeur au côté de la société Métaleurop Nord en application
5fddb175badb0a590d75821e
5fddb2e47ac8f15a48baeeb1
F... la somme de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que celle de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
5fddb2e77ac8f15a48baeeb3
5fddb2ec7ac8f15a48baeeb6
F... la somme de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que celle de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
5fddb2f17ac8f15a48baeeb9
F... la somme de 9 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que celle de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
5fddb2f47ac8f15a48baeebb
5fddb32a7ac8f15a48baeedd
5fddb3337ac8f15a48baeee1
5fddb3517ac8f15a48baeef5
62873326c1d4e9057d612e62
19 mai 2022
l'article 3.2 de la convention collective des ouvriers des travaux publics.
1ère Chambre
6974a50dcdc6046d4789c329
23 janvier 2026
MOTIFS Sur la recevabilité du mémoire n°2 après expertise déposé par la SAS Maisons du Monde France : Aux termes de l'article R145-26 du code de commerce, les mémoires sont signés par les avocats
Chambre sociale 4-4
Le 24 février 2021, le salarié a déposé plaintec/X pour des faits d'accident corporel au travail
6881beb353f7f060d28c7881
23 juillet 2025
Ordonné l'exécution provisoire de droit dans les limites des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail . Condamné la SASU H Etanche 78 à verser à M.
TARIFICATION
66235ac4aec0e60008fe987b
19 avril 2024
Renaud Deloffre a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 19 avril 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
Chambre Sociale
69d9e3cfcdc6046d47d9ca71
7 avril 2026
Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 58 du code de procédure civile.
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