Enfin elle indique que le taux professionnel a été déterminé conformément au barème d'harmonisation applicable, dont elle reproduit le tableau.

notification de l'arrêt, - réduire à de plus justes proportions les demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formulées par les huit salariés, soit, conformément au barème

La société GMF assurances demande à la cour d'appliquer le BCRIV 2025 comme étant le barème le plus proche de la réalité des placements économiques à moyen et long terme.

statuant à nouveau : ' écarter la responsabilité du docteur [I] en l'absence d'un quelconque manquement, ' faire application de la table stationnaire du barème de capitalisation de la Gazette du Palais

L'AJE affirme en outre que le barème d'indemnisation utilisé par le fonds de garantie ne peut lui être imposé.

somme de 38 661,36 euros nets, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à Mme [G], limité l'indemnisation prévue à l'article L. 1235-3 du code du travail (barème

protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ; -Chiffrer, par référence au 'Barème

soutient que : - l'indemnité maximale de 18,5 mois prévue à l'article L. 1235-3 du code du travail, n'est pas appropriée ni réparatrice du licenciement eu égard au préjudice qu'elle a subi ; ce barème

cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l'acte sexuel (libido, impuissance) et la fertilité (fonction de reproduction), * Chiffrer le déficit fonctionnel permanent par référence au 'barème

congés payés (notamment en cas d'impossibilité de réintégration), À titre subsidiaire, DÉCLARER que le licenciement de Monsieur [M] [J] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, DÉCLARER que le barème

16 années pleines, une indemnisation comprise entre 3 et 13,5 mois de salaire brut, - juger que Madame [S] [N] sollicite une indemnisation à hauteur de 14 mois de salaire brut, soit le maximum du barème

notification de l'arrêt, - réduire à de plus justes proportions les demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formulées par les huit salariés, soit, conformément au barème

abusif, étant précise si par extraordinaire le conseil venait à entrer en voie de condamnation il ramènerait le montant exorbitant sollicité dans des plus justes proportions, en effet conformément au barème

A titre principal : 85.000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en écartant le barème d'indemnisation des licenciements, ou, à titre subsidiaire 59.308,42 euros sur

euros à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement 120 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat ou à titre subsidiaire, si la cour refusait d'écarter le barème

recevable en lien avec la précédente en application des articles 565 et 566 du code procédure civile), * 125.000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en écartant le barème

chiffrer, par référence au barème indicatif des incapacités fonctionnelles en droit commun, le taux de déficit fonctionnel imputable à la maladie en cause, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs

si par extraordinaire la cour devait considérer que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, - fixer le montant des dommages-intérêts à un mois de salaire maximum conformément au barème