AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6902ff1d1e4ff47a82fa3394
29 octobre 2025
29 octobre 2025
d'inscription au répertoire général : F N° RG 22/05668 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTLC Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 OCTOBRE 2022 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BÉZIERS
Source officiellePage 12 sur 356
Cour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d3a9
27 octobre 2009
27 octobre 2009
Roger, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL BELLE FERME ... 74100 ANNEMASSE représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Jack CANNARD, avocat au barreau
Source officielle