magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 09 avril 2026 à 14h00, enregistrée sous le N°RG 26/1782 présentée par M. le Préfet des Bouches

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 07 avril 2026 à 16h13, enregistrée sous le N°RG 26/01718 présentée par M. le Préfet des Bouches

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 07 avril 2026 à 17h20, enregistrée sous le N°RG 26/01725 présentée par M. le Préfet des Bouches

suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 19 novembre 2025 par le PREFET DES BOUCHES

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 22 avril 2026 à 14h25, enregistrée sous le N°RG 26/02089 présentée par M. le Préfet des Bouches

INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, substitué par Maître Rachid CHENIGUER avocat au barreau d'Aix-en-Provence MINISTÈRE

et de Monsieur [J] [T], interprète en Arabe, non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment à l'audience INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES

Par requête reçue le 18 avril 2026, le Préfet des Bouches du Rhône a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 17/04/2026 à 11h39 à , enregistrée sous le N°RG 26/01959 présentée par M. le Préfet des Bouches

du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 25 mai 2026 à 11h01, enregistrée sous le N°RG 26/02592 présentée par M. le Préfet des Bouches

BONNEAU, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DES BOUCHES

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, substitué par Maître Rachid CHENINGUER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence MINISTÈRE

du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 28 mai 2026 à 09h52, enregistrée sous le N°RG 26/02655 présentée par M. le Préfet des Bouches

du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 24 mai 2026 à 10h38, enregistrée sous le N°RG 26/02589 présentée par M. le Préfet des Bouches

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Johann LE MAREC, avocat au barreau d'Aix-en-Provence MINISTÈRE

versées à des copropriétaires étaient liées à l'exécution défectueuse de ses travaux par la société Bocher Leroy.

4-3 ARRÊT AU FOND DU 30 OCTOBRE 2020 N°2020/ 288 RG 17/20151 N° Portalis DBVB-V-B7B-BBOJS SAS ONET SERVICES C/ [K] [S] Syndicat CGT DES ENTREPRISES DE PROPRETE DES BOUCHES

suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 18 mai 2026 par la préfecture des Bouches