en cause était une invention de mission et a estimé que la rémunération complémentaire devait tenir compte du fait que le brevet no 99 15 696 était un brevet de perfectionnement d'un brevet antérieur

Par jugement rendu le 14 juin 2001 dans une instance opposant la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Brie (ci-après 'la CRCAM de la Brie') à la DNID, en sa qualité d'administrateur provisoire

Ce brevet a été délivré le 19 octobre 2007.

, ni que les définitions contenues dans le brevet ne couvrent qu'un composé unique ou encore que le produit existe à la date de dépôt ou de priorité du brevet.

[W] [B] en nullité du brevet français FR 467 et de la partie française du brevet européen EP 979 B1.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles REVELLES

Les magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine Brisset, présidente Madame [E] Tronche, conseillère Monsieur Jean Rovinski, magistrat honoraire

BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M. TACHON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE S.A.S.

BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller Madame Natacha PINOY, Conseillère

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 02 MARS 2017 (Rédacteur : Catherine BRISSET, conseiller,) N° de rôle : 15/07980 SA COMPAGNIE

brevet EP 619 959 déposé le 21 février 1994 au nom de la société NOTTINGTON HOLDING et délivré le 27 mai 1998 et le brevet EP 858270, alors en cours de délivrance.

6 du brevet EP 0 898 774 ; SUBSIDIAIREMENT, CONSTATER que les revendications 1 a 6 du brevet EP 0 898 774 ne font pas preuve d'activité inventive ; DIRE ET JUGER nulles les revendications 1 a 6 du brevet

priorité du brevet français FR'127 et avait été délivré et publié le 19 octobre 2011 sous le numéro EP 2 207 154 (ci-après le brevet EP'154), s'est substitué le 19 juillet 2012 au brevet français FR'127

de brevets étrangers sous priorité de ce brevet français ; que, par acte du 22 août 1994, M.

le brevet soit modifiée.

européen n° 02012256.0 délivré par l'Office européen des brevets le 14 janvier 2009 ; que cette société a demandé le 23 juin 2009 que la traduction française du brevet en cause soit portée sur le registre

national des brevets le 28 janvier 2010.