où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle () ".

En date du 06 juillet 2021, ils lui ont fait signifier une sommation de quitter les lieux.

, le 16 juillet 2021, déclaré par son père à la mairie de Caen le même jour.

le versement à Me Cans de la somme de 1 200 euros.

locative, outre 2.000 euros à titre de dommages-intérêts du fait de son obstruction à la réalisation de la vente.

de faute inexcusable de l'employeur ..."

SUR LA FAUTE INEXCUSABLE Moyens des parties Mme [J] fait valoir que l'employeur savait que M.

Il a ainsi noté que l'ASL : - avait fait réaliser en 2008 de nombreux travaux pour tenter de remédier aux problèmes d'inondation récurrents, -avait commandé une étude hydraulique et fait réaliser les

Il sera précisé que si la locataire fait état dans ses conclusions d'un versement par le CAF en avril 2022 de 7626 euros, figure sur le décompte joint au commandement un versement à cette date, comme indiqué

DIRE que la CPAM et la société [1] n'ont pas fait appel du jugement du 13 juin 2023.

Elle fait valoir essentiellement que : - elle souffre de graves pathologies, et notamment d'un cancer du sein, puis de troubles psychiatriques à savoir une dépression, - au visa des articles L.821-

) a prise en charge au titre d'un cancer broncho-pulmonaire, sur le fondement du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles.

dans l'exercice de son action récursoire recouvrer auprès de l'employeur, dont la faute inexcusable aura été reconnue, ou de son assureur, l'intégralité des sommes dont elle est tenue de faire l'avance

Par courrier recommandé du 25 février 2025, Mme [C] [Q] a fait appel de cette décision.

EXPRO, JCP de CAEN du 07 Juin 2022 RG n° 19/03522 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 MAI 2026 APPELANTE : La MACSF ASSURANCES prise en la personne de son réprésentant

Par acte d'huissier du 10 juillet 2024, Monsieur [L] [B] a fait assigner Madame [X] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cambrai aux fins de la voir condamnée à

2019, qui a cassé et annulé l'arrêt n° 2017/143 rendu le 23 mars 2017 par la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE (2ème Chambre), sur l'appel à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de CANNES

LE COMMODORE A LE SDC DE LA RESIDENCE LE COMMODORE BATIMENT A EST REPRESENTE PAR SON SYNDIC EN EXERCICE LE CABINET FONCIA AD IMMOBILIER SAS AU CAPITAL DE 84 315 € IMMATRICULEE AU RCS DE CANNES SOUS LE

Par acte d'huissier du 12 juin 2002 la SPRE a fait assigner Madame X... devant le Tribunal de Grande nstance de NIMES en paiement des sommes dues sur le fondement de l'article L.214-1 du Code de la propriété

Il a fait citer la SCI Mazal Immobilier devant le tribunal judiciaire de Grasse aux fins d'ouverture d'une procédure collective.