APPELANTE Syndicat des copropriétaires SDC [Adresse 3] représenté par son syndic, la SA DEGUELDRE, [Adresse 6] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP NABOUDET

RCS de LILLE METROPOLE n°325 307 106 sise [Adresse 4] Représentée par Me Jean-Pierre HAUSSMANN de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOËT, avocat au barreau D'ESSONNE Représentée par Me Caroline LEROUX

Greffier lors des débats : Madame Caroline POTTIER. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Avril 2025.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Madame Florence FERRANET, Conseiller Madame Caroline CHICLET

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Présidente : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre Assesseur : Madame Caroline

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Présidente : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre Assesseur : Madame Caroline

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre Assesseur : Madame Caroline

Denis ARDISSON, Président de chambre Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère, Madame CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère, Qui en ont délibéré.

22 Février 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Thierry RALINCOURT, Président de chambre Madame Marie-Brigitte FREMONT, Conseillère, entendue en son rapport Madame Caroline

avocat plaidant SA BOUYGUES TELECOM 32 Avenue Hoche 75008 PARIS représentée par Me Philippe TERRIER de la SCP TERRIER CAUSSE, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant assistée de Me Caroline

DU 22 FÉVRIER 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente, Assesseur : Madame Brigitte ANDRÉ, Conseillère, Assesseur : Madame Caroline