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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

5fd99aabab739a8ce55cca09

Appel

26 décembre 2019

26 décembre 2019

épouse [S] et [W] [Y] recevables en leur action individuelle contre [B] [J] [I], - dit que [H] [Y], [V] [Y] épouse [S] et [W] [Y] ne rapportaient pas la preuve d'un préjudice personnel distinct de celui

Source officielle

Page 12 sur 126

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CA

Protection sociale

5fdb46eac69ff624d078a290

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

Par requête du 29 avril 2013, celui-ci a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon d'un recours à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable qui avait confirmé la décision

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fdbaa269f44ab893581d3bf

Appel

12 février 2019

12 février 2019

Pour qu'une telle clause puisse être opposable à un tiers, il est, en principe, nécessaire que celui-ci ait donné son consentement à cet effet. 40.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdc4eb70942e4727fc9ddf1

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du Conseil de prud'hommes du 11 septembre 2015 et statué à nouveau. Elle a condamné la SA Société Générale au paiement de sommes au titre du remboursemen

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd92dfced88250d5f513e20

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

Les réserves visées par ce texte, s'entendant de la contestation du caractère professionnel de l'accident, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca24e20b709516db1d3880

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

VERSAILLES N° RG : 13-01762 Copies exécutoires délivrées à : -la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES -la SELEURL Anne-Laure Denize Copies certifiées

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd98844414aa6787ed02367

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

VIENNE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdc144c638f3938865ce457

Appel

21 décembre 2018

21 décembre 2018

[E] [Y] car celui - ci a été locataire d'une maison appartenant à ses parents pendant trois ans mais qu'il n'a jamais travaillé sur l'exploitation de son père [G], - que l'épouse de M.

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CA

1ère chambre civile A

5fdc8d75874ba7b0b0ad5b0b

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

La Sci Sine a relevé appel de ce jugement et par arrêt rendu le 31 mai 2016, la cour d'appel de Lyon a réformé celui-ci, prononcé la nullité du contrat d'assurance « multirisque propriétaire non occupant

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CA

Avis

CADA:20164478

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du consistoire israélite du Bas-Rhin à sa demande de copie, certifiée

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CA

1ère chambre civile B

603746e8999c7b251bba7990

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

Aux termes de l'article 1315 du code civil : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b997

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Compagnie d'Assurance ACTE IARD, a fait édifier à Roquebrune Cap Martin un immeuble situé sur un fonds jouxtant celui de la résidence le SAN SEBASTIEN.

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CA

Chambre 3-3

5fca605796ea9747c2dcffdd

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

La Cour d'appel infirme le jugement de première instance et condamne l'emprunteur au paiement des sommes dues à la CEGC, rejetant les moyens de défense fondés sur l'article 2308 du code civil, la forc

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fda074de4efe649af4dbc0a

Appel

11 octobre 2019

11 octobre 2019

la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci

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CA

Chambre sociale

5fdc313c02261f5535fd93cf

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

au jour de la restitution selon le kilométrage réellement parcouru ou l'état du véhicule au jour de la restitution (50 euros de frais de nettoyage et 0,08 euros TTC pour chaque kilomètre supérieur à celui

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CA

Avis

CADA:20134601

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

service public passé avec la société Semaco ayant pour objet l'exploitation du marché aux puces de Montreuil : 1) l'annexe 3 et les pièces jointes de la convention, pour les années 2005 à 2012, certifiées

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CA

Avis

CADA:20170512

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

suivantes indiquant les agents bénéficiant, à la suite de la commission consultative mixte académique (CCMA) du 2 décembre 2016 : 1) d'une nouvelle échelle de rémunération concernant les professeurs certifiés

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CA

5e Chambre

5fca85888bc9357630a8fabb

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.

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CA

Avis

CADA:20172022

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

refus opposé par la directrice de l'école primaire publique Mazicou à sa demande de communication d'une copie de la fiche individuelle de renseignement concernant son fils X complétée par la mère de celui-ci

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CA

Avis

CADA:20124455

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

l'intérieur à sa demande de communication d'une copie adressée directement à son client, de l'intégralité de son dossier administratif et médical comprenant notamment, le dossier de la médecine du travail et celui

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