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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre des Rétentions
66ac76a5a9cfa399a90d1f49
30 juillet 2024
30 juillet 2024
[S] [P], édictée et notifiée le 28 avril 2024 par la préfecture d'Indre-et-Loire, Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire portant placement en rétention administrative de M.
Source officielle4ème Chambre Section 3
687b268830e6dd8e1529bd63
10 juillet 2025
10 juillet 2025
et la demande de paiement de l'indu.
Source officielle2ème chambre section A
65b3662d1d7564000872e0a5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[E] [L] a sollicité la restitution de la somme de 12.032 euros au titre de l'indu.
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae99e4ea48318f5ad85
19 octobre 2023
19 octobre 2023
d'allocations familiales du Gard rendue le 30 octobre 2019 et la décision expresse rendue le 16 décembre 2019, - condamné Mme [M] [E] au paiement de la somme de 6881,69 euros au titre du solde de l'indu
Source officielle1ère chambre civile A
6034c3ef9b10abaee7317e98
29 septembre 2016
29 septembre 2016
à un an d'emprisonnement avec sursis, pour avoir perçu des sommes indues, obtenues des remboursements excessifs ou injustifiées de frais de déplacement et accordé à M.
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a23d40b8f5486fedd977
10 avril 2025
10 avril 2025
Par lettre recommandée du 7 septembre 2021, reçue le 9 septembre 2021, la CPAM a notifié Mme [S] [T] un indu d'un montant de 76 751,95 euros. Contestant cet indu, Mme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00721_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Il est constant que les deux arrêtés en litige ont été pris par le préfet d'Indre-et-Loire à la suite de l'interpellation de M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
627ca6854781dc057dee7932
10 mai 2022
10 mai 2022
la régularité de la procédure d'indu du centre hospitalier de Cambrai et la motivation des indus réclamés ; constater l'existence d'une créance reconventionnelle des organismes sociaux; En conséquence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00679_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Par un arrêté du 19 septembre 2024, le préfet de l’Indre lui a refusé le séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00605_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032214d35e50e58881e4a17
11 avril 2018
11 avril 2018
, - dire irrecevable l'action en paiement d'un avantage en trésorerie indu formulée par la société Keroler compte tenu de son caractère nouveau, à titre subsidiaire, - constater que la société
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6684eafca0de54ff609f7f3e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : CPAM DE L'INDRE [D] [T] EXPÉDITION à : Pôle social du Tribunal judiciaire de CHATEAUROUX ARRÊT DU : 2 JUILLET
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd9454f
29 mars 2019
29 mars 2019
Par demande reçue au greffe le 13 juin 2016, M.N... a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque pour obtenir paiement d'un rappel de salaire correspondant à des retenues indues, des dommages et intérêts
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67189498d8ceca1cd7019058
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[V] [I], - constater que l'indu d'allocations familiales d'un montant de 9 229,74 euros et d'allocation logement familiale d'un montant de 7 480,20 euros ont été annulées le 14 mars 2024, - rejeter la
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c061
2 juillet 2008
2 juillet 2008
* FAITS CONSTANTS La SA INDEX MULTIMEDIA - INDEX - a pour activité la conception, l'édition, l'hébergement et la diffusion des services interactifs sur différents supports notamment les
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00637_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Toutefois, il est constant que les intéressés sont présents sur le territoire français seulement depuis le 16 juillet 2022 soit cinq mois, à la date de la décision attaquée.
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd85604
5 mars 2001
5 mars 2001
, le paiement ayant été fait volontairement La M.A.C.I.F. a répliqué qu'elle avait bien intérêt à agir car le procès-verbal de saisie-attribution n avait fait que constater l existence d un compte débiteur
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02363_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
parcelles de terres, landes et taillis sur le territoire de la commune de Lingé, dans l’Indre.
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867c5
22 mai 2003
22 mai 2003
Le 8 mars 1999, Madame Caroline Y... née X... a fait assigner la CIRCO devant le tribunal de grande instance de Lyon pour faire juger que la demande de répétition de l'indu de la CIRCO était prescrite,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03225_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet d'Indre-et-Loire n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M.
Source officiellePage 12 sur 214