Il soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de motivation d'appel ; - les moyens soulevés par la SARL Deveze Guilhem ne sont pas fondés.

légaux [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Alain FISSELIER la SCP FISSELIER et Associés, avocats au barreau de PARIS, toque : L0044, avocat postulant assistée de Me Valérie GUILIN

CAP IMMO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guillaume ISOUARD Me Stéphane DAGHERO Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 23 Novembre 2023.

Nature de la décision : contradictoire DEMANDEUR Monsieur Ludovic A... 40 allées des Bruyères 01120 DAGNEUX Ayant pour avocat Maître Pierre X..., du barreau de Toulouse DEFENDEUR Monsieur Z...

APPELANTE : SARL VIE DES JARDINS représentée par ses dirigeants légaux 520 route de Bourg 01120 DAGNEUX représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Michel PORTAL,

annulant l'arrêt rendu le 5 JUILLET 2002 par la cour d'appel de PARIS - 22ème Chambre B Madame Ghislaine X... 56, Allée Jacques Anquetil "Les Allées du Golf" 91070 BONDOUFLE Rep/assistant : Me Valérie GUILLIN

MILLE EUROS (1.000 euros) en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Le condamne, en outre, aux dépens d'appel avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP SALVIGNOL-GUILHEM

Par des mémoires enregistrés les 30 janvier, 2 septembre et 10 octobre 2024, la SCI La Colline, représentée par Me Guillini, conclut au rejet de la requête et, dans le dernier état de ses écritures, à

Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller, - et les observations de Me Lequien pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, la société A Roland, représentée par Me Daguerre, demande à la cour de prononcer sur le fondement de l'article R. 811-17 du code

, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affaire N° RG 26/00441 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRVD ETRANGER : Mme [R] [E] née le 13 Janvier 2001 à [Localité 1] (GUINEE) de nationalité GUINEENNE

[V] [H] né le 09 janvier 2004 à [Localité 1], de nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Christina Dirakis, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris

COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Rodolphe PERRIER substituant Me Charlotte BELLET de la SCP BOURGEON MERESSE GUILLIN

né le 07 janvier 1920 à CAPESTANG (34310) de nationalité française ... 11100 NARBONNE représenté par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assisté de la SCP PECH DE LACLAUSE-GONI, avocats au

né le 19 Août 1947 à MONTPELLIER (34000) de nationalité Française ... 34510 FLORENSAC représenté par la SCP SALVIGNOL- GUILHEM, avoués à la Cour assisté de Me Philippe TERRIER (SCP), avocat au barreau

née le 09 Décembre 1971 à NIMES (30000) de nationalité Française ... 34400 LUNEL représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assistée de Me ASSORIN, avocat au barreau de MONTPELLIER

Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller, - et les observations de Me Thomas pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Carpentier-Daubresse, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 août 2022. Le rapporteur, Signé : N.

[X] [D] [Adresse 1] [Localité 2]-Yonne L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU PAYS DE [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Romain DARRIERE de la SELEURL ROMAIN DARRIERE, avocat au

née le 21 Mars 1939 à CHATELLERAULT (86100) ... 66310 ESTAGEL représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assistée de la SCP BECQUE-MONESTIER-DAHAN, avocats au barreau de PERPIGNAN