Par jugement réputé contradictoire du 04 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a déclaré la débitrice de mauvaise foi.

refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la liste des lieux soupçonnés de « séparatisme » ayant fait l'objet d'une fermeture administrative, correspondant aux « 210 débits

L'état de cessation des paiements est caractérisé par l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

, mais dans les comptes courants débiteurs eux-mêmes, traduisant une distribution non déclarée par les associées.

L] [B] un prêt d'un montant en capital de 15 000 euros, remboursable en 60 mensualités de 285,85 euros hors assurance facultative et 311,35 euros, assurance comprise, incluant les intérêts au taux débiteur

Suite à la demande de la cour, les débiteurs ont produit les relevés de compte de chacun. Il en résulte que : ' en février 2026, le compte de M.

valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Février 2026 Date de saisine : 16 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur

d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Mars 2026 Date de saisine : 30 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur

Le tribunal a retenu, s'agissant de la résolution du plan de redressement judiciaire, que le débiteur n'était pas en mesure de respecter les obligations que lui imposait son plan de redressement.

largeur de cette voie communale lors de sa réalisation ; 2) les relevés des contrôles annuels des poteaux et bouches d'incendie (hydrants) de la commune depuis l'année 2000, révélant la pression et le débit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Decize

à la bonne foi du débiteur, conçue comme une absence de mauvaise foi.

à mai 2025 ; que le syndicat des copropriétaires se refuse à produire un décompte des sommes restant dues en exécution du jugement du 11 juillet 2023, tenant compte des versements volontaires des débiteurs

Elle a retenu la situation irrémédiablement compromise de la débitrice.

doit apporter les clés des locaux et véhicules au liquidateur judiciaire, rappelé au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure

valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Février 2026 Date de saisine : 10 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur

A la date du 27 janvier 2016, la société BATSUP ENERGIE était débitrice à l'égard de la société M+ MATERIAUX d'une somme de 147.696,95 €.

Par courrier en date du 20 août 2022, Mme [Z] [B], la propriétaire du logement correspondant à la dette de 25 044,48 euros a contesté la mesure imposée, soulevant la mauvaise foi de la débitrice.