dépit de l'opposition des crédit-bailleurs et du caractère intuitu personae de ces contrats dès lors qu'ils sont nécessaires au maintien de l'activité.

DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE en sa demande tendant a la condamnation de M.

La société HSBC ne conteste pas ne pas avoir présenté d'offre de crédit.

le contrat de crédit, les documents annexes, et M.

Dans le cadre de leurs relations, cette banque émet des crédits documentaires sur l'ordre de sa cliente et confirme par ailleurs d'autres crédits documentaires émis en faveur de celle-ci.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine VERHAEGHE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Ainsi, la société DAVIDSON TECHNOLOGIES a acquitté partiellement son impôt sur les sociétés dû en 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 par l'imputation de ses crédits impôt recherche.

Agricole Mutuel Alpes Provence (le Crédit agricole) sur lequel lui a été délivrée une carte bancaire.

Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Décembre 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS: Présidée par Delphine

Les dépens resteront à la charge du Crédit du Nord. Enfin M.

INTIMEE SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre [E] Miller, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller ARRÊT

CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE Grosse délivrée le : à : Me B.

SOCRAM BANQUE, société anonyme prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 682 014 865 00021 [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Delphine

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

publiquement par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023 après prorogation du délibéré en date du 06 avril 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Bruno Poupet, président, et Delphine

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Bruno Poupet, président et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine VERHAEGHE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ