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415 résultats pour « Demande en décharge ou en réduction des droits de douane à l'importation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00899_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 février 2021, et un mémoire en production de pièces enregistré le 9 septembre 2021, Mme A, représentée par Me Dounies, demande à la cour

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00573_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales en litige, à titre subsidiaire, une réduction de ces impositions et contributions.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00462_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03455_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) SISEM a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fad119cdc6046d47bf7ca6

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Pour rejeter la demande de décharge des droits de mutation à titre gratuit, l'arrêt retient que M. [F] [Y] est présumé titulaire des comptes bancaires litigieux. 10.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01498_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Les Epinettes a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d’

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62c52948a2c423637907960c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Les contribuables ont ainsi obtenu le bénéfice de la réduction d'impôt de 75% des versements prévue en application de l'article 885- 0 V bis du code général des impôts (CGI) au titre de la souscription

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03239_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

par Me Le Go, avocate, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2012658 du 17 mai 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00883_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des impositions en litige à concurrence d'une somme totale de 305 793 euros ; 3°) de mettre

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02185_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A et C D ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01000_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02660_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une notification de redressements doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06676_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06683_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B D ont demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06668_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A C ont demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06680_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B D ont demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06682_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B D ont demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03236_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03237_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03238_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été

Source officielle

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