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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00899_20230110
10 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 février 2021, et un mémoire en production de pièces enregistré le 9 septembre 2021, Mme A, représentée par Me Dounies, demande à la cour
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00573_20240411
11 avril 2024
suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales en litige, à titre subsidiaire, une réduction de ces impositions et contributions.
1ère chambre
DCA_23TL00462_20251204
4 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03455_20221201
1 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) SISEM a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur
Chambre commerciale
69fad119cdc6046d47bf7ca6
5 mai 2026
Pour rejeter la demande de décharge des droits de mutation à titre gratuit, l'arrêt retient que M. [F] [Y] est présumé titulaire des comptes bancaires litigieux. 10.
DCA_25MA01498_20251218
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Les Epinettes a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d’
1ère Chambre civile
62c52948a2c423637907960c
5 juillet 2022
Les contribuables ont ainsi obtenu le bénéfice de la réduction d'impôt de 75% des versements prévue en application de l'article 885- 0 V bis du code général des impôts (CGI) au titre de la souscription
5ème Chambre
DCA_22PA03239_20240405
5 avril 2024
par Me Le Go, avocate, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2012658 du 17 mai 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00883_20221124
24 novembre 2022
, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des impositions en litige à concurrence d'une somme totale de 305 793 euros ; 3°) de mettre
DCA_23DA02185_20240522
22 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A et C D ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02660_20231121
21 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une notification de redressements doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer
2ème chambre
DCA_21PA06676_20220921
21 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires
DCA_21PA06683_20220921
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B D ont demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions
DCA_21PA06668_20220921
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A C ont demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions
DCA_21PA06680_20220921
DCA_21PA06682_20220921
DCA_22PA03236_20240405
A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été
DCA_22PA03237_20240405
DCA_22PA03238_20240405
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