AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
671b359b2edfb0b58c05eeeb
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue
Source officiellePage 12 sur 1847
Pôle 4 - Chambre 4
5fdbbc4852a3b99b768e6973
29 janvier 2019
29 janvier 2019
de bail conclu est soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, - Constater que la société SCI Les Cimes ne saurait se prévaloir d'une quelconque exception lui permettant de pouvoir déroger
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