CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

36 922 résultats pour « Derge »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

671b359b2edfb0b58c05eeeb

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue

Source officielle

Page 12 sur 1847

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fdbbc4852a3b99b768e6973

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

de bail conclu est soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, - Constater que la société SCI Les Cimes ne saurait se prévaloir d'une quelconque exception lui permettant de pouvoir déroger

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a5b6

Appel

7 mars 2008

7 mars 2008

Ils font valoir que l'irrecevabilité des pièces no 51 et 52 soulevée par le FIVA n'est pas fondée dans la mesure où elle constituerait une dérogation aux règles de droit commun non prévue par les textes

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT01830_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, la société Les Lodges de Kerleven, représentée par Me Le Derf-Daniel, demande à la cour : 1°) de prononcer, en application

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155902

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation

Source officielle
CA

1ère Chambre

666a8d52c0b8d30008019272

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

affaires pour lesquelles la loi lui attribue la compétence de juger, l'article 542 du code de procédure civile précisant que l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154813

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille et les proches, la dérogation

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02527_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Un établissement ne peut être utilement regardé, par dérogation au critère prioritaire du siège, comme lieu des prestations de services, que s'il présente un degré suffisant de permanence et une structure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca33bd3db21cbdd8a53f

Appel

6 mars 2007

6 mars 2007

A l'attention du second degré de juridiction, la partie appelante a déposé des conclusions conformes aux articles 915 et 954 du Nouveau Code de Procédure Civile, dont les dernières en date sont du 8. 12

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02200_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

. / La demande de changement de nom eut avoir our objet d’éviter l’extinction du nom orté ar un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192011

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151304

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

sur le territoire de la commune de Montcombroux-les-Mines, dans le département de l'Allier : 1) l'avis du conseil national de la protection de la nature (CNPN) ; 2) l'arrêté portant autorisation de dérogation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202370

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

sa demande de communication, par voie électronique par mail, des documents prévus par l’article 5 du décret n° 2017‐1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160893

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0ff04dcdc6046d47890163

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

que le fait pour l'architecte d'avoir envisagé une rampe amovible et non permanente ait été une faute, de même que le rôle causal de l'absence d'indication du degré de la pente de la rampe envisagée avec

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a5bd3db21cbdd85db8

Appel

26 mars 2002

26 mars 2002

Ils ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00514_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité administrative sur une demande de dérogation vaut décision de rejet. / Toutefois, lorsque la dérogation est sollicitée pour un projet entrant dans le champ

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6780be28780de3a214879ede

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne, venues à la connaissance du professionnel (...).

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01043_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article 11 de ce même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 27 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires nationales et les formations

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0e2cdc6046d47ee6a94

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'employeur détermine pour chaque cadre le degré qui lui est attribué, par application combinée des quatre critères ci-dessous : les trois degrés permettent normalement une progression au sein du niveau

Source officielle