Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

ARRET N° Société [5] C/ [8] Copie certifiée conforme délivrée à : - Société [5] - [8] - Me Gabriel RIGAL

O..., présumé né en [...], admis à la qualité de citoyen français par décret du 14 mars 1892 pris sur le fondement du sénatus consulte du 14 juillet 1865.

L'objet du litige entre les parties porte sur la jouissance de la cour située derrière le bâtiment.

Cette disposition est mise en œ uvre selon la procédure prévue aux articles 34 à 37 du décret du 31 juillet 1992.

Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 6 Juillet 2012 GREFFIER, lors des débats : Mme RIBAL

Aux termes de l'article R. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " () En cas de délimitation du rivage de la mer

En qualité d'ancien mineur auquel est applicable depuis 1980 le statut consacré par le décret n°46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées, il bénéficie

principale des parcelles et le rivage, les parcelles doivent être regardées comme relevant des espaces proches du rivage. 56.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - la loi n° 91-

naturel du fait du titre de propriété qu'ils détiennent régulièrement ; - à supposer même que leur terrain soit regardé comme occasionnellement couvert par la mer et donc comme appartenant à son rivage

sur la mer et que seules quelques constructions peu nombreuses séparent le terrain du rivage.

MOTIFS DE LA DECISION Le recours exercé par la société Speed rabbit pizza, selon les formes et délai prévus par le décret du 27 novembre 1991, est recevable.

La société Otus est une filiale à 100% de la société Veolia Propreté et est spécialisée dans la collecte de déchets non dangereux.

Pour déterminer si une zone peut être qualifiée d'espace proche du rivage au sens des dispositions précitées, trois critères doivent être pris en compte, à savoir la distance séparant cette zone du rivage

Aux termes de l'article L. 2111-4 du même code : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : 1° () le rivage de la mer.

Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

RESTAURATION C/ [9] LOIRE Copie certifiée conforme délivrée à : - Société [5] RESTAURATION - [9] LOIRE - Me Gabriel RIGAL