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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 13

69d73cc1cdc6046d479b8dc4

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[E] [U] prise en la personne de Me [E] [U] en qualité de mandataire ad hoc, désigné par ordonnance du TJ de [Localité 2] le 17 février 2025 [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour avocat Maître Laureen

Source officielle

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CA

2ème chambre

69df1d6bcdc6046d474773ee

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

BF DESIGN & BUILD C/ S.A.R.L.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150205

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

d'une copie de l'intégralité des documents sur lesquels les services préfectoraux se sont fondés pour adopter la mesure de fermeture administrative infligée le 13 novembre 2014 à l'établissement « Demain

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202277

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

demande de communication d’une copie de la liste du paquetage de son client à son arrivée dans l’établissement de Marseille-Baumettes sachant que l'administration exige que Maître X justifie de sa désignation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151524

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Denain

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CA

Conseil

CADA:20121015

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

3) le mineur peut-il désigner un adulte autre que les détenteurs de l'autorité parentale pour accéder à son dossier ?

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CA

Avis

CADA:20154590

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de Paris à sa demande de communication des documents suivants concernant sa demande de logement, et la désignation

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CA

Avis

CADA:20175776

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, se rapportant à la vérification de comptabilité dont cette société a fait l'objet : 1) le tableur du détail (désignation

Source officielle
CA

4ème Chambre

69df1f78cdc6046d4747bace

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

CHENET DESIGN ET ARCHITECTURE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1cedecdc6046d4789858b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La SAS l'Eclair de génie et la SCI DLV1 ont signé un avenant au bail en date du 06 juillet 2012 stipulant notamment en son article premier que les lieux loués sont destinés exclusivement à l'exploitation

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CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c9d

Appel

14 janvier 1999

14 janvier 1999

la radiation, a débouté la société MECCANO de ses demandes en contrefaçons desdits marques, dessins et modèles, a dit que la marque REMCO ne constituait pas la contrefaçon de la marque semi-figurative

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CA

Chambre 2 A

6a113a02cdc6046d47a69136

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Il résulte de ces textes que l'autorisation judiciaire est conditionnée par la conformité des travaux à la destination de l'immeuble.

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd91d35033552b9a650e2e5

Appel

5 juin 2020

5 juin 2020

en date du 2 mai 1986, la Sa Grands magasins de la Samaritaine a loué par son mandataire Dmb Gestion à Monsieur [R] [V] deux locaux, situés au 7ème étage du même immeuble pour une durée de six ans, destinés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca33824461c818eee3d4b1

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

l'article L.3132-26 du code du travail dispose que : "Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés

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CA

1ere Chambre Section 1

5fdb37b48653300e4193e9d1

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Ce droit de passage pourra s'exercer, par le propriétaire desdites parcelles, les membres de leur famille, tous employés ou entrepreneurs à leur service, et tous propriétaires successifs desdites parcelles

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CA

Chambre 3-3

5fdba4e42b3b5c83e7d87daf

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Par ordonnance du président du tribunal de commerce de Marseille du 28 mai 2015, la SAS Chiri a obtenu la désignation d'un huissier de justice pour obtenir diverses pièces et documents de la SA LCL.

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd94b950431a233a061f77e

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

ni dans la commercialisation de ce DVD et seule la société PLANETEMOMES sera condamnée au paiement de cette somme ; 2 - Sur le préjudice découlant de l'exploitation de la bande dessinée

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CA

5e Chambre

5fd97a6f9b2cb268a2b9f8aa

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

juillet 2016 et 22 février 2017 ; - confirme le jugement entrepris ; - assortisse la décision de l'exécution provisoire ; - déboute la Caisse de l'ensemble de ses demandes ; - à titre subsidiaire, désigne

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CA

Avis

CADA:20113882

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2011, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication, en vue d'alimenter un portail d'information à destination

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CA

Chambre 1-1

5fdb6f1ae7e7a44d88377850

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

[J] a obtenu la désignation d'un expert judiciaire par ordonnance de référé du 17 février 2015. M. [S], l'expert désigné, a déposé son rapport le 9 décembre 2015.

Source officielle