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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdc7
13 septembre 2012
13 septembre 2012
supporteront à titre de servitude réelle et perpétuelle, le tracé de celle-ci indiqué sur le plan parcellaire. ... les propriétaires, locataires ou occupants des lots concernés doivent s'abstenir d'y édifier
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01496_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En outre, le permis de construire délivré par le maire de la commune aux appelants, le 28 avril 1998, en vue d’édifier leur maison d’habitation, précisait déjà qu’une cession de terrain sera nécessaire
Source officielle3e chambre civile
6711facc7603bf88a188484d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
procéder à la construction d'un mur de séparation avant le 31 décembre 2013 et qu'elle a bénéficié d'un délai supplémentaire allant jusqu'au 31 mars 2017pour ce faire, elle n'avait pour autant fait édifier
Source officielle1re chambre 2e section
60362a00f3ea8c8cfd165323
8 décembre 2015
8 décembre 2015
prendre les mesure propres à faire cesser ce trouble et de les indemniser, - réformer la décision rendue par le tribunal d'instance de Versailles le 12 décembre 2013, - condamner les époux [Y] à faire édifier
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02121_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
La société A, constituée entre M. et Mme F et leur fils D, a fait l'acquisition d'un terrain situé dans la commune d'Agde (Hérault) le 31 octobre 2012, sur lequel elle a fait édifier une villa qu'elle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02972_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L'article L. 110-1 du code de commerce répute actes de commerces " Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et
Source officielle3e Chambre A
61629878201c88caf8c4e22c
25 octobre 2012
25 octobre 2012
EXPOSE DU LITIGE : Madame [M] a fait construire avec Monsieur [I] une villa avec une rampe d'accès et un mur de clôture en briques d'environ 40 m de long ; leurs voisins, les époux [D] ont fait édifier
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162b621478597236472040d
29 novembre 2012
29 novembre 2012
dispositions claires du mandat numéro 373 précitées ; Qu'elle soutient en effet que les annulations des contrats de réservation ont pour cause le report des délais de livraison, puis la décision de ne pas édifier
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b00
26 février 1998
26 février 1998
septembre 1970, déclaré d'utilité publique l'acquisition par la commune de CLICHY LA GARENNE de ces terrains, ainsi que d'une parcelle voisine de 550 m cadastrée Z 170, au 39 rue Klock, en vue d'y édifier
Source officielleCour d'Appel
6253c9a2bd3db21cbdd88df6
16 novembre 2006
16 novembre 2006
Madame A..., qui a acquis le 19 juin 1968 le lot 17 d'une superficie de 825 m sur lequel elle a fait édifier une maison à usage d'habitation, a obtenu le 28 octobre 1999 un certificat d'urbanisme autorisant
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
616243bc1217cad6c01648f8
26 juin 2014
26 juin 2014
cet immeuble avait signé en 1954 avec la société Electricité de France une convention par laquelle il donnait à bail à celle-ci une parcelle de 20 m2 dépendant de l'immeuble en cause, aux fins d'y édifier
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a76
18 novembre 2015
18 novembre 2015
civil, a cassé et annulé dans toutes ses dispositions cet arrêt au motif d'une violation de ce texte par la Cour d'appel, la connaissance par le notaire de l'intention manifestée par les acquéreurs d'édifier
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94045
26 janvier 2017
26 janvier 2017
ECOCAZA en vue de faire édifier une maison en bois sur un terrain dont ils étaient propriétaires lotissement les collines de la tour 83600 à Fréjus, que la S.A.R.L.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00519_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
, ni officier de police judiciaire est irrégulier ; - le maire a commis un détournement de pouvoir en la plaçant sciemment dans une situation l'obligeant, pour se protéger d'un risque incendie, à édifier
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00438_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
par lequel le maire de Saint-Malo a accordé à la SAS Groupe Raulic Investissements un permis d'aménager des canalisations souterraines avec prise et rejet d'eau de mer au droit d'une construction à édifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03981_20230223
23 février 2023
23 février 2023
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02207_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
B... s’est borné à expliquer les circonstances l’ayant conduit à édifier la clôture litigieuse, à se prévaloir de son ignorance de l’obligation d’obtenir une autorisation d’urbanisme pour l’édifier et
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01232_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielleChambre 1-5
68df5f1e38ac3a658931dea1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le 4 avril 2018, Monsieur [K] a déposé une déclaration préalable de travaux qui a fait l'objet d'une décision de non opposition le 17 avril 2018, afin d' édifier un mur de clôture de 1,80 m de haut en
Source officielle4e Chambre B
61628ccc293034a8c342f6d5
4 juillet 2013
4 juillet 2013
Par ordonnance du 8 juin 2010 le juge des référés a fait interdiction à la SCCV [Localité 1] d'édifier toute construction qui serait de nature à obstruer la vue dont bénéficie Madame [Z] à partir de la
Source officiellePage 12 sur 173