AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161198
28 avril 2016
28 avril 2016
moment, à toute personne qui en fait la demande, sous la seule réserve des motifs légaux de refus de communication énumérés à l'article L124-4 du code de l'environnement ou, en ce qui concerne les émissions
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Conseil
CADA:20113639
22 septembre 2011
22 septembre 2011
Par conséquent, le montant de la redevance constitue une information relative à des émissions de substances dans l’environnement.
Source officielle