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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
65b0b9c58d0ccf000877e479
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté, demande au président de chambre de constater son désistement d'appel ; Les intimés n'ayant formé aucun appel incident ni aucune demande
Source officielle1ère Chambre
63b546c6c9018405dfcaacd0
3 janvier 2023
3 janvier 2023
BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, S.A.S.U.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
680b18dd98bcafcb3a63e087
23 avril 2025
23 avril 2025
2015, l'URSSAF a adressé un avis amiable à la société tendant au remboursement des cotisations et majorations de retard y afférentes relatives à l'exonération attachée aux entreprises exerçant en zone franche
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02574_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'est pas motivé ; - elle est fondée à bénéficier de l'exonération en faveur des entreprises situées en zone franche
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00464_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Afin de démontrer l'exercice effectif de l'activité de la société dans le périmètre de la zone franche urbaine, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC02280_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association commission de protection des eaux de Franche-Comté a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler la décision
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05451_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L’ARS de Bourgogne-Franche-Comté demande l’annulation des articles 3, 4 et 5 de ce jugement.
Source officielle2ème Chambre
63c257080bfda47c90076186
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[S] [T] C/ URSSAF FRANCHE COMTE Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Copie exécutoire délivrée le : à : - Me SCETBON-DIDI - Me DAUGAN
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC00263_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
tribunal administratif de Besançon d'une part, d'annuler la décision du 28 juillet 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bourgogne-Franche-Comté
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N2M6 S.A.S. O.M.I.Ac/S.A
6791dffa1c87724b5e69d94d
22 janvier 2025
22 janvier 2025
BOURGOGNE FRANCHE COMTE SIGNAUX Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03406_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions par lesquelles le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté a implicitement rejeté ses demandes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03858_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
société civile d'exploitation agricole Domaine La Marquise a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler l'arrêté n° BFC-2018-025 du 1er février 2018 du préfet de région Bourgogne-Franche-Comté
Source officielleChambre 4 SB
680c6bcf8eda960fba78b26f
24 avril 2025
24 avril 2025
(URSSAF Franche-Comté), a émis une contrainte, le 01 avril 2021, à l'encontre de Monsieur [X] [Z], d'un montant de 25'563 euros.
Source officielleChambre Sociale
61632f5814ec5f96a7da0971
28 octobre 2011
28 octobre 2011
LONS-LE-SAUNIER en date du 26 octobre 2010 Code affaire : 89E Demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse FRUITIERE VINICOLE D'[Localité 5] C/ MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE FRANCHE-COMTE
Source officielleChambre sociale
63d8c0662182c005de24d102
26 janvier 2023
26 janvier 2023
MOTIFS - Sur la compétence territoriale de l'URSSAF Franche Comté : M.
Source officielle1ère Chambre
66c8260c5372bffe82563013
22 août 2024
22 août 2024
de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté aux dépens.
Source officielle1ère Chambre
6969170fcdc6046d476ab408
14 janvier 2026
14 janvier 2026
. ************* Par jugement du 18 avril 2025, le tribunal de commerce de Besançon, saisi par assignation du 19 mars 2025 délivrée à la requête de l'URSSAF de Franche-Comté, a ouvert une procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162603c8672d229b88163ab
4 février 2014
4 février 2014
MEDICAL agissant en la personne de son Gérant [Adresse 1] [Localité 1] Société EDC FRANCHE-COMTE agissant en la personne de son Gérant [Adresse 1] [Localité 1] Représentées par Me Pascale
Source officielle2 e chambre civile
63cb92ce9c02507c9078dd46
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Franche-Comté à régler les entiers dépens.'
Source officielleChambre Sociale
616348e7543823d76b0316c3
19 avril 2011
19 avril 2011
SOCIETE EIFFAGE CONSTRUCTION ALSACE FRANCHE-COMTE C/ [G] [S] SOCIETE SUP INTERIM MUTUELLE BAYARD PREVOYANCE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU DOUBS PARTIES EN CAUSE : S.N.C.
Source officiellePage 12 sur 172