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Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [K] [U] a été interpellé sur le fondement d'une demande d'arresta

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00927

Cassation

9 juin 2026

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [N] [W] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détent

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00925

Cassation

9 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:CR50745

Cassation

9 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00783

Cassation

9 juin 2026

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 18 juin 2019, M. [Y] [C], maire d'une commune, a porté plainte et

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00785

Cassation

9 juin 2026

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. A la suite de contrôles effectués sur un chantier d'élagage situé su

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00784

Cassation

9 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00780

Cassation

9 juin 2026

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 3 décembre 2021, M. [Q] [C] a porté plainte et s'est constitué pa

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:CR50747

Cassation

9 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00929

Cassation

9 juin 2026

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Conseil d'État