l'intérieur à sa demande de consultation sur place par son conseil, Maître X, de l'intégralité de son dossier militaire notamment les 1re et 2e parties, les archives et l'état signalétique de ses services « gardé

Suite à son placement en garde à vue et le 9 avril 2026, le préfet de l'Ain a ordonné le placement de [C] [R] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre

de grève actuel et de l'absence d'accès à son dossier, à titre subsidiaire, - que la procédure est irrégulière et irrecevable aux motifs de : ' les conditions de son interpellation et de sa garde

[W] [R], né le 6 février 2002 à [Localité 1] (Algérie), se disant de nationalité algérienne, a été interpellé par les services de police bordelais et placé en garde à vue pour des faits d'atteinte aux

Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 01472 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 DECEMBRE 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE N° RG 07 / 00354 APPELANTE : SARL GAAP

Mme [R] exerçait au sein de la halte garderie dans le cadre d'un contrat de professionnalisation du 28 février 2006.

cette décision le 30 avril 2026, déclaration complétée par un mémoire en appel de son conseil du même jour, en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : Nullité du placement en garde

MOTIVATION Sur l'irrégularité de la garde à vue pour non-respect du droit de faire prévenir toute personne de son choix de son placement en garde à vue : Il appartient au juge judiciaire, en sa

X se disant [O] [J] au motif que la préfecture a omis de communiquer la procédure préalable concernant l'interpellation de l'intéressé et sa garde à vue, et qu'il est de plus relevé que la préfecture qui

[P] [G] et dire que chaque partie doit garder à sa charge les frais et dépens exposées en ce comptis les frais irrépétibles concernant la première instance éteinte.

secrétariat le 6 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Dourbies à sa demande de copie de l'ensemble des documents produits ou échangés entre la commune et la délégation territoriale du Gard

désigné par celles-ci ou à défaut par le bailleur ; - autorisé la commune d'[Localité 6] à saisir et à faire séquestrer dans tel garde-meuble qu'il lui plaira, aux frais, risques et périls de M.

général des finances publiques à sa demande de copie, par courrier électronique, des actes de la succession de X, X et X du 11 février 1977, enregistrés à la recette des impôts de Bagnols-sur-Cèze (Gard

en treillis métallique ; - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné la démolition du portillon de la rambarde du garde-corps et la remise en état des lieux ; - débouter M.

, - rejeté les demandes de dommages et intérêts formées au titre d'un manquement au devoir de mise en garde, Y ajoutant, - rejeté la demande de dommages et intérêts formée au titre d'un préjudice subi

l'article 74 du Code de procédure civile et l'irrecevabilité des exceptions de procédure soulevées pour la première fois dans la requête d'appel tenant à : ' l'irrégularité de l'interpellation, de la garde

l'article 74 du code de procédure civile et l'irrecevabilité des exceptions de procédure soulevées pour la première fois dans la requête d'appel tenant à : ' l'irrégularité de l'interpellation, de la garde

[R] [X], indique : ' Interpellé et placé en garde à vue le 3/04/2026 aurait adressé des mails de menaces à un éditeur ciblés sur le Président de la Maison d'édition, le dernier annonçant le jour et l'heure

l'absence dans les pièces de la procédure d'éléments faisant apparaître les conditions dans lesquelles il a été retenu et notamment s'il a été placé dans une pièce occupée ou pas par des personnes gardées

B, mandaté pour représenter la SAS GAD 26 " et que cette mention est soussignée manuscritement par M. B se présentant comme le mandataire de la société Gad 26.