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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre B
5fdc7bdfec80a69f3c1dc580
22 novembre 2018
à vos obligations contractuelles empêchant votre maintien dans l'entreprise et nous contraignant à vous licencier pour faute grave...»
Pôle 6 - Chambre 5
5fd9a034eb545b9311c3d1c7
19 décembre 2019
La SAS LERICHE LOCATION lui a notifié son licenciement pour faute grave par lettre recommandée datée du 9 avril 2014.
15e chambre
5fd91a5071ae2ab63df4f257
10 juin 2020
Le juge apprécie si la gravité des manquements justifie la résiliation du contrat. Le manquement suffisamment grave est celui qui empêche la poursuite du contrat.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fca6c8fd3c15557474bbcf4
21 octobre 2020
[N] a été licencié pour faute grave pour manquement à son obligation de loyauté. Le 25 août 2014, M.
Ch. Sociale -Section B
5fdd0c6f8610b27655866144
18 octobre 2018
Par lettre recommandée du lendemain 25 mai 2012, il recevait notification de son licenciement pour faute grave avec effet immédiat.
Pôle 6 - Chambre 8
5fd973bea88b6560f3178887
29 janvier 2020
l'exécution de bonne foi du contrat de travail peuvent justifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié dès lors que ce dernier établit que ces manquements sont suffisamment graves
11e chambre
5fd97ac13eb9ae68ed87327f
23 janvier 2020
Le 30 juin 2015, il lui notifiait son licenciement pour faute grave pour avoir délibérément et à trois reprises modifié les paramètres du logiciel informatique enregistrant ses horaires et ceux de ses
1re chambre 1re section
5fda83cb79dc480f5b55ba13
25 juin 2019
[F] [O] ; Sur l'existence de sévices , délits ou injures graves commis à l'encontre du donateur M.
6e chambre
5fd93436ee1b6415a4c02eb3
14 mai 2020
Sur le licenciement pour faute grave M. [E] conteste son licenciement.
DBVJ-V-B7A-JG42 Monsieur X... Ac/SAS FLUNCH
5fd93ebd5c416924a346776a
25 mars 2020
A... ayant été licencié pour faute grave, il revient à l'employeur d'établir que la faute commise par le salarié dans l'exécution de son contrat de travail est d'une gravité telle qu'elle ne rend impossible
Pôle 6 - Chambre 6
5fd92fc5d9a4410f78b44830
20 mai 2020
Sur les conséquences financières En considération de la qualification de faute grave retenue, M.
6162602f8672d229b8816307
16 janvier 2014
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Renaud BLANQUART, Président Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Anne MÉNARD, Conseillère
Pôle 6 - Chambre 10
5fd91a88e37466b685f92e1d
Monsieur [F] qui exerçait les fonctions de chef d'équipe et bénéficiait d'un véhicule de fonction a été licencié pour faute grave par lettre du 21 juillet 2015 pour les motifs suivants : 'conduite en
Sociale E salle 4
5fd921aec0f0debef27deee9
29 mai 2020
Les faits reprochés mettent gravement en cause la bonne marche du cabinet. Les explications recueilliez auprès de vous, ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet.
19e chambre
5fca678de9b99050f05809d2
28 octobre 2020
Monsieur [H] a été licencié pour faute grave le 14 octobre 2013.
8ème Ch Prud'homale
5fca64f735e5124d839bc623
30 octobre 2020
[Y] est fondée sur une faute grave du salarié, ' Débouté M.
Chambre sociale
5fca7154c844d15d22a8eab8
15 octobre 2020
[S] [W] n'établit donc pas l'existence de manquements graves de nature à justifier la résiliation du contrat de travail.
21e chambre
5fca6af1d9a55e5540fef445
22 octobre 2020
[U] a informé cette dernière qu'il avait donné sa démission suite aux manquements graves qu'il reprochait à son employeur. Le 7 avril 2017, M.
5fdd0a751ad25374818d296c
La preuve de la faute lourde ou de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
5fd984b86d00ae743f490d83
16 janvier 2020
Le 26 janvier 2016, il lui notifiait son licenciement pour faute grave.
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