à l'issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

née le 04 Avril 1967 à GRAVELINES (59) (59820) ... 35830 BETTON Représentée par Me Isabelle CELERIER de la SELARL CELERIER, avocat au barreau de RENNES Monsieur Paul X... et Madame Sophie Y...

MARQUANT, Greffier.

à l'issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

JAULIN GRELLIER de la SELAS LAMY-LEXEL AVOCATS ASSOCIES, Avocate au barreau de PARIS, vestiaire : K0041 Substituée à l'audience par Me Johanna PELISSIER, Avocate au barreau de PARIS INTIMEE ****

Borot La greffière, Signé : S.

à l'issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

indiquée à l'issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

à l'issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

: Madame LAMANDIN, greffier, lors des débats et du prononcé de l'arrêt PARTIES EN CAUSE Bordereau No du PRÉVENU X...

CHESNOT, conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Malika ARBOUCHE ARRÊT : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour,

à l'issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

à l'issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

MARQUANT, Greffier.

à l'issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

à l'issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

à l'issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.