ayant été fait conformément aux dispositions de l'article 785 du Code de Procédure Civile L'affaire a été débattue le 30 Septembre 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Louis

DISCUSSION Sur la consistance de la chose louée : En vertu de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de location à usage d'habitation doit être établi par écrit et préciser notamment

C/ SAS CIREC SA COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES IMMOBILIERES APPELANTE : Madame Corinne X... épouse Y...

Madame [Y] [G], petite fille de Monsieur [V] [W], est devenue propriétaire du bien immobilier loué.

COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 02 Octobre 2025 APPELANTE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LOIRE HAUTE-LOIRE [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Louis

née le 12 Février 1971 à BATUMI (GEORGIE) ... 74160 SAINT JULIEN EN GENEVOIS représentée par Me Jean-louis VERRIERE, assistée de la SCP DUBOULOZ & GARTEMANN, avocats au barreau de l'AIN, (bénéficie

RG 19/06621 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEEYT [V] [R] C/ SAS APPART' CITY Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurent GIMALAC Me Lou

à la société [A] qui elle-même sous-loue le système à un client.

[H] [A] et Mme [Z] [G] épouse [A] [Adresse 3] [Localité 4] Représentés par Maître Jean-Louis TERRIOU de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté

COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour Assistée de Me Thomas DESCHRYVER, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Jean

VERITAS CONSTRUCTION c/ SAS HARRIBEY CONSTRUCTIONS SAS LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LOT 101,102,103,104,105,106,107 LOTISSEMENT

Maître Louis Y...

les 121/10000ème des parties communes particulières du bâtiment A, ¿ lot n°28 : au rez-de-chaussée, un logement portant le numéro 28 comprenant un coin jour avec kitchenette, un coin nuit avec placards

Cour : jugement rendu le 17 Février 2005 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRÉTEIL RG no 20200951/CR APPELANTE SARL PAIES ET CONSEIL ... 94038 CRÉTEIL représentée par Me Jean-Louis

APPELANTE : Madame Monique Christiane Jeanne X... épouse Y... ... 97223 LE DIAMANT représentée par Me Marie-line SALGUES-JAN, avocat au barreau de MARTINIQUE.

Rôle N° RG 17/20633 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBPQN [N] [D] [G] [F] épouse [D] C/ SARL COTE D'OR BATIMENT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Serge DREVET Me Jean-louis

Le château était précédemment la propriété d'une SCI 16 rue Louis Braille, dont le gérant est M. O... Y....

C/ Corinne Z... ...

FEDOU, CONSEILLER MONSIEUR DENIS COUPIN, CONSEILLER et ces mêmes magistrats en ayant délibéré conformément à la loi, DANS L'AFFAIRE ENTRE : - Société SDV LOGISTIQUE INTERNATIONALE venant aux droits de

Selon l'article 7 b) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d''user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.