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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 24 Octobre 2013 (n°5, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/11441

B..., avoués à la Courassistée de la SCP BERAUD COMBE SOULELIAC LECAT- CHEMEL COTTANCIN, avocats au barreau de PRIVASMonsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLICreprésentant l'Etat Français, domicilié

né le 28 Janvier 1955 à PARIS de nationalité Française ... ...

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MMA IARD [Adresse 3] [Localité 3] CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES [Adresse 4] [Localité 4] COMPARANT, concluant par Maître Jean-françois MONVOISIN,

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 07/07/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 20/01253 - N° Portalis DBVT-V-B7E-S6BO

Jean-Marie et D...

R.G : 14/04936 Décision du tribunal de commerce de Saint-Etienne Au fond du 13 mai 2014 1ère chambre RG : 2011F1916 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

représentée et assistée de Me Bruno OTTAVY, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant Monsieur Jean-Louis Y... de nationalité Française [...]                            

INTRAMUROS prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 63 avenue Jean Lebas 59100 ROUBAIX Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me Sylvain

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 03 OCTOBRE 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Cédric LECLER, conseiller GREFFIER :