de la mutation ou au jour du fait générateur (Cass.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

des documents suivants se rapportant à la scolarité de son fils, X et plus précisément les stages effectués en classe de 1ère gestion administration : 1) le document permettant de justifier les trois jours

(219 jours avec la journée de solidarité) au lieu de 220 jours.

barreau de MELUN, toque : M24) INTIMES Monsieur [H] [N] [Adresse 1] [Localité 2] comparant Assisté de la SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR & Associés en la personne de Me Caroline VARLET-ANGOVE

B..., représenté par Me Angot, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 19 juillet 2024 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d’annuler la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis

[M] & FILS, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Frédérique ANGOTTI de la SCP ANGOTTI, avocat

B..., re résenté ar Me Angot, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 29 octobre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 1er mai 2024 susvisé et la décision ortant obligation de quitter le territoire

Par courrier recommandé du 20 avril 2022, il a été convoqué à une assemblée générale extraordinaire comportant notamment deux résolutions à l'ordre du jour, la résolution numéro 4 pour modifier le règlement

(219 jours avec la journée de solidarité) au lieu de 220 jours.

trottoir », qu'elle a reçue : 1) la copie de l’entier dossier en possession de la Trésorerie relatif à l’avis d’amendes et condamnations pécuniaires n° X du X incluant : a) tous documents manuscrits ou annotés

police de Paris, la commission rappelle que tout candidat à un concours administratif ou à un examen professionnel a le droit d'obtenir communication de ses notes et de ses copies, le cas échéant annotées

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que les éléments occultés des documents transmis correspondent aux annotations

Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 28 août 2023 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Autorisés à assigner à jour fixe, M. [O] et M. [A] ont, par acte extra-judiciaire du 23 juin 2016 fait assigner MM.

courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université Pierre et Marie Curie à sa demande de copie de ses fiches de poste depuis 1998 à ce jour

le 23 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chailly-en-Bière à sa demande de communication du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 1er juillet 2015, dont l'ordre du jour