président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Joyce

président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Joyce

APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Antoine Pietri, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Joyce

Interprète en espagnol) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Joyce

Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1838 substitué par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur [I] [E] [Adresse 1] [Localité 8] Représenté par Me Joyce

une durée de 12 mois, la lettre du conseil de l'appelant du 31 janvier 2006 exprimant la volonté de son mandant de ne pas poursuivre le bail, faute d'avoir été dénoncé par l'entreprise individuelle JOFC

consoles (meubles), guéridons ; fauteuils, chaises (sièges), tabourets ; paravents (meubles) ; garnitures de meubles (non métalliques) ; jardinières (meubles) ; objets d'art en bois, liège, roseau, jonc

"a pris possession début décembre (2000) d'un bijou (jonc) d'une valeur de 1316 francs et qu'à ce jour, il n'est toujours pas réglé".

COUR D'APPEL DE [Localité 8] 2ème chambre section A ORDONNANCE N° : N° RG 25/00276 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOYT Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

à [Localité 1], de nationalité sénégalaise RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ [T] DU VAL DE MARNE représenté par Me Joyce

cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Joyce

la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 4] représenté par Me Joyce

président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Joyce

président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Joyce

président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET POOLICE représenté par Me Joyce

président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Joyce

LE PREFET DE POLICE DE [Localité 2] représenté par Me Joyce Jacquard du cabinet actis, avocats au barreau du Val-de-Marne INTIMÉ Mme [G] [Z] [J] [U] née le 21 mars 2001 à [Localité 1] de nationalité

président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Joyce