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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89ff9
26 juin 2007
d'instance de Saint Malo : donna acte aux consorts Z... de ce qu'ils s'engageaient à reculer la chaîne et les poteaux métalliques de façon à permettre qu'en tous points du passage celui-ci ait une largeur
6253ca4dbd3db21cbdd8a9e9
5 février 2008
46 sans tenir compte des chasses roues et que la largeur du chemin situé au nord de la propriété des époux A... est au débouché sur le chemin départemental no 36 de 3 m 35.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00225_20260203
3 février 2026
Il n’est pas contesté que cette voirie rectiligne à double sens présente une largeur d’au moins 6,50 mètres, conformément aux exigences du deuxième alinéa des dispositions précitées de l’article UBa3 du
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01946_20231123
23 novembre 2023
sur la bande non bâtie située devant la maison, soit 1,15 mètres de largeur.
6253ca1bbd3db21cbdd8a114
2 novembre 2007
des propriétés des parties (40 m pour les Consorts X...-18 m 16 pour les époux Y...) aboutissait à positionner les limites selon des emplacements différents (ligne CD pour l'application de la largeur
1re chambre 1re section
6033e5399d49b5965d5714eb
10 mars 2017
[B] Géomètre, * fournir tous éléments techniques de nature à permettre à la cour de déterminer quel est le plan de la servitude du 27 décembre 1979, ainsi en conséquence la largeur de cette servitude
5ème chambre
DCA_22NT03912_20241029
29 octobre 2024
En deuxième lieu, le projet contesté consiste en la réalisation d'une terrasse en bois sur pilotis d'une largeur de 300 cm d'un côté et de 390 cm de l'autre côté, cette dernière largeur permettant d'intégrer
Pôle 4 - Chambre 1
67f0ba5fea6533065f551ea2
4 avril 2025
, ne pourrait pas circuler à l'évidence », toutefois les époux [H] ne produisent aucune pièce justifiant qu'il est indispensable pour l'activité professionnelle de Mme [H] que la largeur du passage soit
1ere Chambre
5fdbbaeda68b1599f3cfc9c9
5 février 2019
Jean-Robert A... n'est pas fondé à soutenir que le règlement du plan local d'urbanisme lui impose une voie d'accès d'une largeur de 4,50 mètres alors que : - l'observation de l'administration
1ère Chambre
615e0e60c25a97f0381f55b9
28 octobre 2014
En revanche, dans la mesure où M. et Mme [N] revendiquent un passage libre de toute entrave leur permettant de bénéficier d'une servitude par libre accès sur la voie publique sur toute la largeur de la
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20 mai 2016
Cette servitude de passage d'après le plan annexé à l'acte ci-dessus énoncé est d'une largeur de 2, 50 M sur la propriété de Monsieur Daniel G... anciennement D.... En conséquence Madame F...
4ème chambre
DCA_23TL01484_20240425
25 avril 2024
justifient d'un intérêt à agir ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UB 8 du règlement du plan local d'urbanisme, compte tenu de la largeur
DCA_22TL22235_20241121
21 novembre 2024
prévoir un accès sur celles-ci ; elles accueillent également un emplacement réservé à un maillage piéton, qui condamne toute création d'un accès au projet ; - l'accès au projet ne respecte pas la largeur
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02174_20241210
10 décembre 2024
à desservir ; Au-delà, la largeur de l'emprise sera fonction du nombre de logements desservis avec un minimum de 10 m ". 9.
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22 avril 2025
Les consorts [L]-[O] ont interjeté appel incident des chefs de jugement relatifs à la largeur de l'assiette de passage et au montant de l'indemnisation de leur préjudice. 12.
6031eba40ab6df24b87bf067
5 juin 2018
de 4,30 mètres, conforme à la largeur exigée pour le passage d'un véhicule pompier ; qu'il n'y a pas lieu de se référer à un projet de bornage réalisé à la demande des époux X... par M.
5fdbcaa3dbc6dfa9a3d55398
29 janvier 2019
La pièce n° 7 dont il est énoncé qu'elle aurait récemment été découverte le 03 octobre 2018 n'a pas le même rapport de réduction en largeur que le document annexé par l'expert judiciaire sous l'intitulé
6253c925bd3db21cbdd8763a
6 juin 2005
Au motif que leur locataire leur avait révélé qu'il était impossible d'utiliser l'emplacement de stationnement du fait de sa largeur insuffisante, les époux Y... ont, par acte d'huissier du 14 juin 2002
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01806_20250416
16 avril 2025
A a été occasionnée par un tir de lanceur de balle de défense.
6ème Chambre
6285e1086a1876057df5d31e
12 mai 2022
[S] et avoir notamment constaté que la largeur des joints et la planéité ne sont pas conformes à la qualité de ce qui est exposé chez le fournisseur (société Eberhart).
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