Par mémoire enregistré le 6 décembre 2022, la commune de Crozet, représentée par Me Mariller, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros

' Vous n'avez adressé votre CV à Monsieur [E] et n'avez contacté les personnes mentionnées ci-dessus que le 2 novembre et par mail uniquement.

par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, sous format électronique par mail

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des mails

DES HANDICAPES (APREH) dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Jean-Paul MANIN

rendu le 18 décembre 2013 par la chambre 6 - pôle 6 de la Cour d'Appel de PARIS - RG 12/01273 DEMANDERESSE A LA REQUETE Madame [L] [B] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Catherine MABILLE

I Les Mangles 97232 LE LAMENTIN représentée par Me Jean Jacques GRAFF, avocat au barreau de FORT DE FRANCE INTIME : Monsieur Luther Boniface X... ... 97290 LE MARIN non comparant.

cette qualité audit siège Dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par : Me Catherine BELFAYOL BROQUET, avocats au barreau de Paris, toque : P0042, Assistée par : Me Manale

S'agissant du moyen de nullité tenant à l'avis tardif au procureur, il précise que la préfecture a transmis en amont le dossier au parquet par mail ; que le procureur a été en mesure d'exercer son contrôle

Copie transmise par mail : - à [O] [T] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Mathilde MESSAGEOT - au directeur d'établissement - au tuteur/curateur

Copie transmise par mail : - à [C] [O] épouse [S] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Laurent BOISRAME - au directeur d'établissement - au

Copie transmise par mail : - à [Q] [E] divorcée [A] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Mathilde MESSAGEOT -au tiers demandeur - au directeur

substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision Mme X se disant [T] [Q] alias [S] [Q], n'a pas souhaité comparaitre à l'audience conformément au mail

[W] [P] [X] n'est pas comparant à l'audience conformément au mail réceptionné du cra le 20 mai 2026 indiquant que Monsieur est présenté au TA ce jour à 13h30; Me Sarah UTARDreprésentant M.

Copie transmise par mail : - à [V] [O] par LS - à Me Tess BELLANGER - au directeur d'établissement - au tiers demandeur - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 21

Copie transmise par mail : - à [F] [I] par LS - à Me Raphaël REINS - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 07 Mai 2026 Le greffier

APPELANTS : Monsieur Bassem X... ... 97233 SCHOELCHER représenté par Me Alain MANVILLE de la SELARL AMCOR JURISTE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE.

DE L'IMMEUBLE [Adresse 3] représenté par son syndic MAVILLE IMMOBILIER Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Novembre 2020 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.