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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20203358

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du compte rendu du 15 juin 2017 émanant de la gendarme adjointe X, anciennement en poste à la brigade de Saint-martin

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20165694

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Martinique à sa demande

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6a1e6681cdc6046d47cac021

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Le copeau de métal s'est réenroulé dans la machine alors que le salarié tenait le copeau avec la main gauche.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155744

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à sa demande

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161265

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

a examiné dans sa séance du 28 avril 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Monsieur X du rapport établi à la suite de l'intervention réalisée par les sapeurs-pompiers de Maine-et-Loire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f4395bcdc6046d472d8111

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[J] [M], salarié de la société [1] en qualité de conducteur de machines de fabrication, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 23 août 2018, dans les circonstances décrites comme suit,

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f97b47cdc6046d47a15ed3

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[G] [T] né le 23 Février 1999 à [Localité 1] (ALGERIE) Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Etablissement 1] Ayant pour conseil Me Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f97b4acdc6046d47a15f4f

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[T] [X] [C] né le 23 Juillet 2003 à [Localité 1] (ALGERIE) Actuellement en rétention au centre de rétention administratif de [Etablissement 1] 1 Ayant pour conseil Maître Martine BOUCHET, avocat au

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a168182cdc6046d47115249

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

ETABLISSEMENTS MAGNIN ET ASSOCIES Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202638

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

liste du paquetage de son client, provisoirement transféré au centre pénitentiaire Sud Francilien en provenance du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure et à destination de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré

Source officielle
CA

Avis

CADA:20120238

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2011, à la suite du refus opposé par le président de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint-Martin-Château

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174669

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

ministre de la justice à sa demande de communication de la note de service affichée le 7 février 2017 dans la coursive de son établissement pénitentiaire relative aux conditions de détention du dimanche matin

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185692

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie de la main

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185257

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la main

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20164929

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

examiné dans sa séance du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative à la communication des documents suivants : caractère communicable au parquet du tribunal de grande instance de Chartres d'une main

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c61b

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

réunis, en 2015, en une même division 'Marin Harvest Consumer products'.

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Avis

CADA:20193959

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

paie de son client, actuellement incarcéré au centre pénitentiaire d'Alençon, ainsi que des fiches horaires de sa présence à l'atelier, lors de sa période d'incarcération à la maison centrale de Saint-Martin

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CA

Avis

CADA:20155176

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier Maurice

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CA

Avis

CADA:20164038

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre Hospitalier Gabriel Martin

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CA

Chambre 1-9

5fd987c198c91e77b725e42c

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Elle produit désormais l'acte de cession de créance sur lequel figure la dette de la SNC 2M Maine Management.

Source officielle