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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01605_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

B... qui a vécu à Mayotte entre les années 2006 et 2022, est entré en France dans des conditions indéterminée en 2022, dépourvu de visa.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00740_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 8 décembre 2022 tendant au versement d'un complément d'indemnité de logement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00747_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 15 décembre 2022 tendant au versement d'un complément d'indemnité de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00752_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 8 décembre 2022 tendant au versement d'un complément d'indemnité de logement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00754_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 15 décembre 2022 tendant au versement d'un complément d'indemnité de

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22139_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Ces dispositions instituent une autorisation spéciale, délivrée par le représentant de l’État à Mayotte, que doit obtenir l’étranger titulaire d’un titre de séjour délivré à Mayotte dont la validité est

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00142_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

C B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet de Mayotte a procédé au retrait de son titre de séjour, l'a invité à quitter le territoire français

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL01735_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d’un titre de séjour n’autorisant que le séjour à Mayotte

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01070_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Ces dispositions instituent une autorisation spéciale, délivrée par le représentant de l'État à Mayotte, que doit obtenir l'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte dont la validité est

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02821_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

, ainsi que sa belle-fille et son frère résidant eux aussi à Mayotte, qu'il a noué de nombreux liens amicaux tant à Mayotte qu'à La Réunion.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f8b4f3b12b01e97e03d883

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Or, le principe de territorialité exposé par les précédents articles conduit à exclure le département de Mayotte du débat.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f8b4f3b12b01e97e03d885

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Or, le principe de territorialité exposé par les précédents articles conduit à exclure le département de Mayotte du débat.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04869_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

La commune des Mayons fait appel de ce jugement. Sur l'appel de la commune de commune des Mayons : En ce qui concerne la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00586_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Entrée irrégulièrement à Mayotte, au mois de janvier 2016 selon ses déclarations, Mme A...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX01052_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

général d'académie, responsable du pôle d'expertise et de modernisation des services de l'académie de Mayotte.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02239_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

F A C a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le préfet de Mayotte lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00705_20250812

Admin. Appel

12 août 2025

12 août 2025

Par une ordonnance n° 2401786 du 24 janvier 2024, le vice-président du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01842_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

l'article L. 313-13 et du chapitre IV du titre Ier du livre III, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte ". 7.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00147_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet de Mayotte a procédé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00548_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 12 décembre 2022 tendant au versement d’un complément d’indemnité de

Source officielle

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