[H] [U] décédé [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Bernard SERVET, avocat au barreau de MELUN, toque : M59 substitué par Me Nathalie DUQUESNE, avocat au barreau de MELUN Monsieur [N] [U]

- signé par Madame Dominique REYGNER, présidente et par Mme Carole MEUNIER, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise.

Après échanges avec ce dernier, cet individu nous a expliqué plus précisément vous avoir vu à plusieurs reprises les semaines précédentes, récupérer de la marchandise provenant de la benne à ordure (marchandise

[I] il a opéré les constats suivants: - les signes cliniques comme les signes scannographiques évoquent de façon très nette une hémorragie méningée brutale par rupture d'une malformation vasculaire cérébrale

faite par la SNC du 48 avenue Gabriel PERI le 24 août 1992 ne mentionnant pas une activité de marchand de biens, laquelle consiste en l'achat de biens immobiliers en vue de leur revente.

[N] par acte du 17 juin 2019 saisissait le conseil de prud'hommes de Melun.

] ayant son siège [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 3] né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 4] Représenté par Me Sophie KSENTINE de la SELARL SELARL SOPHIE KSENTINE, avocat au barreau de MELUN

d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/10207 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZMDE Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Juillet 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN

MARCHIANI Me F.

représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assistée de Maître AOUDIANI, avocat au barreau des HAUTES ALPES INTIMEE : LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES 2 Rue Marchon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Carex France a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités

La société DHL International Express, qui emploie habituellement plus de 10 salariés, exerce une activité de transport et d'expédition de colis de marchandises.

La sas CSF Carrefour France soutient que Mme X... a non seulement fait montre d'indélicatesse envers son employeur en ayant la volonté délibérée de détourner des marchandises à son préjudice, mais aussi

Par un jugement n° 1803903/3 du 2 décembre 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES La société [X] Express ( la société ou l'employeur) a pour activité le transport routier de marchandises.

Sur le licenciement : Dans la lettre de licenciement, l'employeur reproche à Mme Y...ses absences durant le temps de travail, faisant valoir que les commerçants voisins de la galerie marchande l'avaient

Par un jugement n° 1709858 du 17 décembre 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Melun