En l'espèce, le cahier des clauses particulières de la délégation de service public attribuée à la société GDV et celui de la délégation de service public remportée par la société SG2A à effet du 1er novembre

SIRET : 433 224 847 [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Franck LAFON, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20160482 Représentant : Me Nathalie

Passé ce délai l'huissier de justice en est déchargé'.

le Conseil de Prud'hommes de la ROCHE-SUR-YON APPELANTE : Association JOB INSERTION N° SIRET : 429 192 677 00020 [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 5] Ayant pour avocat plaidant Me Nathalie

ministre de l'intérieur et au secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics de prendre une nouvelle décision portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune dans un délai

du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics de prendre une nouvelle décision portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune dans un délai

des finances et de la relance, chargé de l'économie sociale, solidaire et responsable de prendre une nouvelle décision portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune dans un délai

des finances et de la relance, chargé de l'économie sociale, solidaire et responsable de prendre une nouvelle décision portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune dans un délai

finances, au ministre de l'intérieur et au ministre délégué, chargé des comptes publics de prendre une nouvelle décision portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune dans un délai

Pour étayer ses affirmations, Mme [B] produit notamment : - en ce qui concerne la clarification tardive de ses fonctions, la demande de remise de bons de délégation et remboursement de ses activités

Monsieur Gilles A... 16 rue Paul Langevin 93430 VILLETANEUSE Comparant en personne, assisté de Me Roger KOSKAS, avocat au barreau de PARIS - Monsieur Patrick B... 16 impasse du Jardin Neuf 91150 ORMOY LA RIVIERE

[Adresse 2] [Adresse 1] Madame [G], [R] [M] épouse [I] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 2] (Portugal) de nationalité Portugaise [Adresse 2] [Adresse 1] Représentant : Maître Nathalie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anna MANES, Présidente, Madame Nathalie LAUER, Conseiller, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller,

procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Novembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anna MANES, Présidente chargée du rapport et Madame Nathalie

Adresse 2] [Adresse 3] Représentant : Me Bertrand ROL de l'AARPI JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 assisté de Maitre MONTI, membre de la SCP MERCIER PIERRAT RIVIERE-DUPUY

Formation paritaire d'ARGENTEUIL N° Chambre : N° Section : E N° RG : F 21/0001 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Avi BITTON de la SELARL AVI BITTON Me Virginie RIBEIRO

née le 17 Août 1944 à LABARTHE DE RIVIERE de nationalité Française ... 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP COSTE-BERGER-PONS-DAUDE-VALLET, avocats au barreau de MONTPELLIER Madame Marie-Odile

publique : 19 Novembre 2025 Date de mise à disposition : 14 Janvier 2026 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Bénédicte BOISSELET, président - Véronique DRAHI, conseiller - Nathalie

DECIDE : Article 1er : Il est sursis à statuer sur les conclusions de la requête n° 24DA00241 de la société STB Matériaux pendant un délai de neuf mois à compter de la notification du présent arrêt

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.