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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd4cbd3db21cbdd92dd2

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

(la société O Participation) a vendu le 25 octobre 2006 un appartement en l'état futur d'achèvement à Patrick Y... et Natacha X... son épouse pour le financement duquel la société crédit mutuel de Digoin-Gueugnon

Source officielle

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CA

2ème Chambre civile

6a2264b5cdc6046d47395d15

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[H] [G] et de Mme [T] [Y] épouse [G] en leur qualité d'associé de la société en participation Société immobilière de Lancrel ; - condamné la société Pharmacie [E], représentée par son liquidateur Mme

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69e0788dcdc6046d4769c19b

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Les intimés répondent, en substance, que les dispositions du code du travail sur les contrats à temps partiel ne sont pas applicables aux contrats conclus par les particuliers employeurs.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fd9acfe37e417a18e86a14c

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Il explique cette différence par les conséquences de la crise du secteur bancaire de 2008 et la baisse du marché du foncier à partir de 2009, marché qui n'a toujours pas retrouvé en 2014 son niveau de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdb0f31b6b835a39af45194

Appel

16 avril 2019

16 avril 2019

La société GENERALI VIE donne également aux souscripteurs la faculté d'effectuer depuis leur compte client électronique des opérations de rachat partiel en 72 heures.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd915b62767dbb0bb2e3825

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Numéro d'inscription au répertoire général : 19/02268 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7F7S Sur renvoi après un arrêt de la Cour de Cassation prononcé le 23 janvier 2019 (n° 60 F-D) emportant cassation partielle

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd991d077d0728314687da2

Appel

25 octobre 2019

25 octobre 2019

GREFFIER : Véronique GAMEZ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Monique DOUXAMI : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Alain MOUYSSET : CONSEILLER Patrick SENDRAL : CONSEILLER

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fda2bdce30e5670de2f3f4d

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

de la périodicité mensuelle est indiqué sur chaque acte ; un taux de période déterminé à l'avance tenant compte de la période d'anticipation n'a pas de sens car les dates auxquelles les déblocages partiels

Source officielle
CA

Protection sociale

5fdb7d51a6b2a15bc4ad0859

Appel

5 mars 2019

5 mars 2019

Les lésions consécutives à cet accident ont été déclarées consolidées le 25 novembre 2004 avec un taux d'IPP partielle de 50% notifié par la CPAM le 18 août 2005.

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CA

1ère Chambre

5fd95b72621b5445c2a2d14f

Appel

18 février 2020

18 février 2020

En effet si la prise de participation n'est strictement que financière, l'opération est dispensée de toute formalité vis à vis du contrôle des structures.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e070c5cdc6046d476909d4

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[W] [U] [D] [Y] né le 02 Août 2002 à [Localité 1] de nationalité Colombienne ayant pour conseil en première instance, Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire

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CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1aa

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

Par ordonnance de règlement partiel du 12 juillet 2006, le magistrat instructeur a renvoyé Lhou W... et Ali ZZ... des chefs de participation à une association de malfaiteurs, blanchiment du produit d'un

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CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93ea8

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

Patrick J... aux dépens d'appel exposés par M. X... et dit que M. J... garantirait les consorts Z...

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

633fc2d6e633183e2ee178e7

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Vu la requête déposée le 18 juillet 2002 pour le compte de la société Capa Particiation et M.

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CA

3e chambre civile

5fd91e88e4eb13bb36208894

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 4 juillet 2003 et un procès-verbal de levée partielle des réserves a été signé le 15 avril 2004.

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CA

4eme Chambre Section 2

5fca6fe660b2355b696470d2

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Sur le rappel de salaire au titre du temps partiel de 14 heures hebdomadaires : Mme [O] sollicite à ce titre la somme de 36 569,88 € et les congés payés y afférents.

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdce78725ecae521f95766d

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

, médicaux, dentaires et vétérinaires, membres, yeux et dents artificiels ; articles orthopédiques ; matériel de suture', à compterdu 27 juin 1989, de dire la société LABORATOIRES AUVEX déchue partiellement

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9b816695925ade68b69ee

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Par un arrêt du 24 mai 2018, la Cour de cassation a cassé partiellement cet arrêt en ce qu'il a déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour non-respect de l'obligation de reclassement et

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Pôle 1 - Chambre 1

5fdbcbb262f548aab474351b

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

Entre décembre 2006 et juin 2008, Rusoro a acquis directement ou indirectement des participations dans plusieurs sociétés détentrices de droits miniers au Venezuela.

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Pôle 6 - Chambre 6

61631214615c943a65e04327

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

Les sociétés TEK2SHOOT et DEF2SHOOT PARTICIPATIONS relèvent toutes deux de la convention collective SYNTEC.

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