De plus, la dite SCI aurait constaté que les parcelles étaient dépourvues de tout raccordement au réseau électrique.

ne pouvant contredire l'évidence : -le contrat de bail à ferme du 26 mars 1996 enregistré le 28 mars 1996 ne vise pas au rang des parcelles louées la parcelle B n º 951.

parcelle cadastrée AB [Cadastre 3], et si postérieurement encore, à la suite du décès de ses parents, Mme [Y] a hérité des parcelles AB [Cadastre 3] et [Cadastre 4], il ne s'en déduit pas pour autant

RG N : 12/ 01384 AFFAIRE : Mme Pascale Christine X... C/ M. Gilles Y...

[J] du 29 juillet 2021 en ce qu'il dit que le seul tracé possible de l'acheminement de l'eau de la source depuis la parcelle cadastrée ZD n° [Cadastre 2] en vue de l'amener à la parcelle cadastrée ZD n

X... ayant implanté sur son terrain une clôture et des arbustes restreignant la largeur du passage à 1 mètre.

Chaque bâtiment est implanté l'un derrière l'autre, et compte au total 102 logements.

[X] fait valoir que : - les parcelles agricoles contestées sont d'une contenance de 20ha 57 sur les 54 ha01 que compte l'exploitation - depuis le 10 avril 2018, il a réglé un fermage à son épouse

APPELANTS Madame [R] [H] épouse demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pascale PENARROYA-LATIL de la SCP Jérôme LATIL et Pascale PENARROYA-LATIL, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assistée

Il fait valoir qu' il a apporté ses droits indivis sur les parcelles à la SCI Les Grands Champs, et n' a pas qualité à défendre ; que les parcelles dépendant de la succession I... sont impartageables en

Comme le relève à juste titre Mme [P], l'intégralité des moyens d'exploitation et matériels se trouve à 8,1 km de la parcelle viticole objet de la reprise.

Elle souligne que le droit de passage sur sa parcelle [...] n'a jamais existé, comme cela a été jugé en 1991 par la cour d'appel de Reims qui a jugé, au sujet de la parcelle [...], que le passage par le

grève cette parcelle.

[B] [T] [S] et [H] [T] [G] [S], propriétaires indivis de la parcelle cadastrée ES n°[Cadastre 1], celle de Mme [O] [X] [Z] [A], propriétaire de la parcelle ES n°[Cadastre 3], celle de M.

BLANCHARD, Présidente de chambre, Leslie CHARBONNIER, Conseiller, Bénédicte KUENTZ, Conseiller, Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD

4] pour une durée initiale de 33 mois à compter du 1er septembre 2015.

de la parcelle litigieuse en zone N. 7.