Comptable du Trésor de SAINT-TRIVIER-DE-COURTES a fait assigner Monsieur X... et la Sarl AUBERGE DU GRAND RONJON devant le Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE sur le fondement de l'action paulienne

les époux [R], la SCI du Manoir et la société Ferim aux fins de lui voir déclarer inopposable la vente du bien immobilier sis à [Adresse 10], opérée par [I] [R], et ce sur le fondement de l'action paulienne

Par jugement du 28/02/2001, le tribunal de grande instance d'AUCH a reçu l'action paulienne de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE PYRÉNÉES GASCOGNE et a jugé que le bail, passé en fraude de ses droits

En l'espèce, l'action paulienne introduite par M. Z... A... concerne un acte de donation-partage entre M.

Estimant que Monsieur Z... avait organisé son insolvabilité afin de se soustraire à ses engagements en cédant ses biens à sa mère, à son fils et à son ex-épouse, le CCAMA engagea une action paulienne sur

Seules les créances sous condition suspensive ou sous astreinte rendent l'action paulienne irrecevable.

Vu les conclusions de [T] [P] en date du 11 janvier 2018, demandant de : - infirmer le jugement et statuant à nouveau, - dire qu'il n'y a pas de fraude paulienne entre [T] et [F] [P] au préjudice de

Le jugement déféré a parfaitement retenu que l'exception de chose jugée est inopérante dans la mesure où l'action paulienne exercée à l'encontre de M.

préjudice qu'il cause à son créancier, ce indépendamment de la date d'exigibilité des créances servant de fondement à l'action paulienne.

Monique A... épouse B..., née le 26 janvier 1949 à Avatoru - Rangiroa, de nationalité française, demeurant à Punaauia ; 3- Madame Paulina C...

LES [Localité 1] D'AUVERGNE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Pauline CORDIN, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91 ***** Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre

familiale un bien immobilier d'une valeur importante et avait été fait en fraude de ses droits, a saisi le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TROYES par exploits d'huissier du 1er août 1994 d'une action paulienne

Il a été autorisé aussi, le 18 mai 2022, par le juge commissaire aux procédures collectives ouvertes au bénéfice des sociétés Horus et Co Fe Trans, à mettre en 'uvre une action paulienne.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'action paulienne A titre liminaire, il convient de préciser que, compte tenu de la date de la donation-partage arguée de fraude, c'est l'article 1167 du code civil dans

Ils rappellent, en effet, que l'action paulienne, qui est une action de nature personnelle au sens de l'article 2224 du code civil, se prescrit par cinq ans.

[D] [M], le tribunal de grande instance de Paris a : - déclaré bien fondée l'action paulienne de M. le Comptable, responsable du SIPNR, - dit que la donation-partage, consentie le 26 mai 1997, selon

déclaré inopposable au Docteur Z...le contrat en date du 1er mars 1996 contenant apport par le Docteur B...de son activité professionnelle à la SCP GIBERT-LACOUT-ROZIER, les conditions de l'action paulienne

Les appelants, qui concluent à l'infirmation de la décision entreprise, excipent tout d'abord de l'irrecevabilité de l'action paulienne engagée par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE aux motifs, d'une part, que la banque

Celui- ci soutient en conséquence qu'il est recevable et bien fondé, à exercer, en sa qualité de liquidateur l'action paulienne à l'encontre de Madame X....

PAULIAT-DEFAYE. BOUCHERLE.