En outre, elle soutient que le salarié, sur lequel pèse la charge de la preuve, n'établit pas que les heures concernées n'ont pas été payées.

Par un jugement en date du 21 mars 2017, le tribunal a débouté la SCP [M] [U] ès qualités et l'a condamnée à payer à la SCCV Villa Chenaie la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Par jugement du 21 mars 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bordeaux a : - débouté les époux [B] de leurs demandes en nullité et en mainlevée du commandement de payer avant

En conséquence, -Infirmer le jugement critiqué en ce qu'il l'a condamnée à payer à M.

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).

[M] ([F] [T] [R]) [K] solidairement avec la société iCapital S/E à payer à la société Cerner Middle East une somme de l'ordre de 51 088 308, 75 euros.

au salarié des sommes à titre de rappels de salaires et au titre des congés payés y afférents.

A partir du quatrième jour, s'il a normalement la possibilité d'accéder à la cantine, il n'est plus remboursé que sur la base du prix payé par lui à cette cantine (boisson comprise).

Personne physico-morale 1], - statuant à nouveau : - dit que Mme [L] [L], notaire, avait engagé sa responsabilité en sa qualité de rédacteur d'acte, - condamné la SCP [Personne physico-morale 1] à payer

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Université d'Avignon et des Pays

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays

astreinte de 500 € par jour de retard passé le délai de trois mois à compter de la signification de la décision à intervenir ; Condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] à payer

NA/MC Numéro 20/03083 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 10/11/2020 Dossier : N° RG 17/02778 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GUKI Nature affaire : Demande en nullité

Estimant avoir été lésé par cette opération, qui a fait passer sa participation au capital de 20 % à 0,01 %, M.

», pour demander leur condamnation pour concurrence déloyale à leur payer les sommes de 235 227,15 euros, 60 000 euros et 30 000 euros.

[Q] [F], ès qualités de tuteur de Mme [V] [H], à lui payer une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] à lui payer les sommes de : - 3 696 267,13 euros au titre du manque à gagner, - 114 000 euros au titre des charges et troubles de toute nature (immobilisation et désorganisation du chantier,

[Z] et Mme [K], et payé à concurrence de 2.700Francs directement par l'acquéreur et à concurrence de 24.300 Francs par la comptabilité du notaire, - par acte notarié du 25 avril 1973, un appartement (