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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
5fca7f90dd950b6ee78c33dc
22 septembre 2020
La cour d'appel confirme la condamnation de l'entreprise au paiement de 13.860 euros, validant l'application du mécanisme de solidarité financière prévu par le code du travail en raison du manquement
1re chambre 2e section
5fca6e2c57b60559469a621d
20 octobre 2020
Mme [J] ne peut se contenter d'arguer du caractère parfait de la vente et prétendre obtenir un nouveau délai pour réaliser celle-ci, d'autant qu'elle ne démontre pas plus aujourd'hui avoir obtenu le financement
1ère Chambre
5fca6e59595b5d597e35c33e
En conséquence, la demande de dommages-intérêts pour appel abusif ne peut qu'être rejetée.
5fca709dc468a05c4aab5f4a
13 octobre 2020
La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien.
4ème Chambre Section 3
5fca7506e7de9c6206a91679
9 octobre 2020
La société ne peut utilement alléguer une absence de conscience du risque auquel M.
Pôle 2 - Chambre 2
5fdd0b0ad49fba75227917c1
18 octobre 2018
A titre subsidiaire, en cas de réformation partielle, elle demande à la cour de dire que le préjudice résultant de la rupture des relations contractuelles ne peut être réparé qu'en prenant en compte le
Sociale B salle 1
5fd96cb46845ae58f42e2c7f
31 janvier 2020
trouvent ainsi soumis à un horaire irrégulier par rapport à l'horaire normal. 232 - Cantines S'il existe sur le lieu du déplacement une cantine ou un restaurant agréé faisant office de cantine où il peut
5fda497f01e1c490c48302f0
29 août 2019
la fédération, l'arrêt relève que, dès lors que le code de déontologie des chirurgiens-dentistes n'est pas opposable à la mutuelle, aucune faute délictuelle fondée sur une inobservation de ce code ne peut
Chambre 1-6
5fda6bf380c98fb53c60a4e2
4 juillet 2019
[X] n'invoque aucun frais de cette nature restés à sa charge et ce poste de préjudice peut donc être évalué à 21.325,94 €.
3e chambre
5fda8ba9355dab19e34a8876
20 juin 2019
* * * Aux termes de l'article 1121 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, on peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que
1ère chambre civile
5fdb0f8f57fb10a40e2fc6ce
15 avril 2019
L'appelant soutient être propriétaire indivis de la parcelle et prétend que l'intimée ne peut justifier d'aucun titre de propriété, d'autant que par jugement du 11 avril 1991, publié à la conservation
Chambre 1-4
5fdb2746b80c0dbc1453e52b
4 avril 2019
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ».
5fdb68ff7ca64447525272df
14 mars 2019
Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l'assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixés par décret en Conseil d'Etat.
1ere Chambre
5fdb9a82af1828794df70979
19 février 2019
d'orientation, ce qu'elle s'est abstenue de faire, - par application de l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ne peut
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdc12beda2f0036f718c4a6
20 décembre 2018
La responsabilité contractuelle du syndic peut ainsi être recherchée par le syndicat des copropriétaires soit directement, soit dans le cadre d'une action récursoire.
5fdc302767414c5425f827d7
13 décembre 2018
droit à une indemnisation complémentaire au titre du présent titre et à condition de justifier de 1 800 heures dans la profession au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail, le capital décès peut
1re chambre 1re section
5fdc421627332c65c61f4158
7 décembre 2018
défaut de démontrer qu'elle présente une pathologie ayant pour seule cause possible une exposition in utero à la molécule DES, En conséquence, - dire et juger que la responsabilité d'UCB Pharma ne peut
Pôle 5 - Chambre 4
5fdc68b9300eda8c760d8523
28 novembre 2018
Or, il souligne que si la caution ne peut se prévaloir d'un dol commis par le créancier à l'encontre du débiteur principal, elle peut s'en prévaloir lorsque celui-ci lui a dissimulé le caractère compromis
3ème chambre A
5fdc799e4cad089ceef99e69
22 novembre 2018
liquidation judiciaire de la société Souvignet, - juger que la liquidation judiciaire de cette société est créancière de la société Mobidécor à hauteur de 128.175,86'€, - juger que cette créance ne peut
5e Chambre
5fd93d09d737a022ae4a0e3b
9 avril 2020
La Société ne peut davantage contesté la durée des soins et arrêts de travail, dès lors que, entre autres, un scanner réalisé à la suite de l'agression a montré une fracture des os propres du nez.
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