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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

5fca7f90dd950b6ee78c33dc

Appel

22 septembre 2020

22 septembre 2020

La cour d'appel confirme la condamnation de l'entreprise au paiement de 13.860 euros, validant l'application du mécanisme de solidarité financière prévu par le code du travail en raison du manquement

Résumé IA — à vérifier
CA

1re chambre 2e section

5fca6e2c57b60559469a621d

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Mme [J] ne peut se contenter d'arguer du caractère parfait de la vente et prétendre obtenir un nouveau délai pour réaliser celle-ci, d'autant qu'elle ne démontre pas plus aujourd'hui avoir obtenu le financement

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca6e59595b5d597e35c33e

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

En conséquence, la demande de dommages-intérêts pour appel abusif ne peut qu'être rejetée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fca709dc468a05c4aab5f4a

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fca7506e7de9c6206a91679

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

La société ne peut utilement alléguer une absence de conscience du risque auquel M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdd0b0ad49fba75227917c1

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

A titre subsidiaire, en cas de réformation partielle, elle demande à la cour de dire que le préjudice résultant de la rupture des relations contractuelles ne peut être réparé qu'en prenant en compte le

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb46845ae58f42e2c7f

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

trouvent ainsi soumis à un horaire irrégulier par rapport à l'horaire normal. 232 - Cantines S'il existe sur le lieu du déplacement une cantine ou un restaurant agréé faisant office de cantine où il peut

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fda497f01e1c490c48302f0

Appel

29 août 2019

29 août 2019

la fédération, l'arrêt relève que, dès lors que le code de déontologie des chirurgiens-dentistes n'est pas opposable à la mutuelle, aucune faute délictuelle fondée sur une inobservation de ce code ne peut

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fda6bf380c98fb53c60a4e2

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

[X] n'invoque aucun frais de cette nature restés à sa charge et ce poste de préjudice peut donc être évalué à 21.325,94 €.

Source officielle
CA

3e chambre

5fda8ba9355dab19e34a8876

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

* * * Aux termes de l'article 1121 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, on peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que

Source officielle
CA

1ère chambre civile

5fdb0f8f57fb10a40e2fc6ce

Appel

15 avril 2019

15 avril 2019

L'appelant soutient être propriétaire indivis de la parcelle et prétend que l'intimée ne peut justifier d'aucun titre de propriété, d'autant que par jugement du 11 avril 1991, publié à la conservation

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fdb2746b80c0dbc1453e52b

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ».

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fdb68ff7ca64447525272df

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l'assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixés par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fdb9a82af1828794df70979

Appel

19 février 2019

19 février 2019

d'orientation, ce qu'elle s'est abstenue de faire, - par application de l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ne peut

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdc12beda2f0036f718c4a6

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

La responsabilité contractuelle du syndic peut ainsi être recherchée par le syndicat des copropriétaires soit directement, soit dans le cadre d'une action récursoire.

Source officielle
CA

3e chambre

5fdc302767414c5425f827d7

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

droit à une indemnisation complémentaire au titre du présent titre et à condition de justifier de 1 800 heures dans la profession au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail, le capital décès peut

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdc421627332c65c61f4158

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

défaut de démontrer qu'elle présente une pathologie ayant pour seule cause possible une exposition in utero à la molécule DES, En conséquence, - dire et juger que la responsabilité d'UCB Pharma ne peut

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc68b9300eda8c760d8523

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Or, il souligne que si la caution ne peut se prévaloir d'un dol commis par le créancier à l'encontre du débiteur principal, elle peut s'en prévaloir lorsque celui-ci lui a dissimulé le caractère compromis

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fdc799e4cad089ceef99e69

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

liquidation judiciaire de la société Souvignet, - juger que la liquidation judiciaire de cette société est créancière de la société Mobidécor à hauteur de 128.175,86'€, - juger que cette créance ne peut

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd93d09d737a022ae4a0e3b

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

La Société ne peut davantage contesté la durée des soins et arrêts de travail, dès lors que, entre autres, un scanner réalisé à la suite de l'agression a montré une fracture des os propres du nez.

Source officielle

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