Enfin, la loi de validation du 5 septembre 2018, dite loi Pénicaud, ne s'est pas prononcée sur la validité de l'accord du 10 juillet 2013.

Enfin, la loi de validation du 05 septembre 2018, dite loi Pénicaud, ne s'est pas prononcée sur la validité de l'accord du 10 juillet 2013.

Enfin, la loi de validation du 5 septembre 2018, dite loi Pénicaud, ne s'est pas prononcée sur la validité de l'accord du 10 juillet 2013.

Enfin, la loi de validation du 05 septembre 2018, dite loi Pénicaud, ne s'est pas prononcée sur la validité de l'accord du 10 juillet 2013.

Enfin, la loi de validation du 05 septembre 2018, dite loi Pénicaud, ne s'est pas prononcée sur la validité de l'accord du 10 juillet 2013.

Enfin, la loi de validation du 05 septembre 2018, dite loi Pénicaud, ne s'est pas prononcée sur la validité de l'accord du 10 juillet 2013.

Enfin, la loi de validation du 5 septembre 2018, dite loi Pénicaud, ne s'est pas prononcée sur la validité de l'accord du 10 juillet 2013.

Enfin, la loi de validation du 05 septembre 2018, dite loi Pénicaud, ne s'est pas prononcée sur la validité de l'accord du 10 juillet 2013.

Enfin, la loi de validation du 05 septembre 2018, dite loi Pénicaud, ne s'est pas prononcée sur la validité de l'accord du 10 juillet 2013.

Enfin, la loi de validation du 05 septembre 2018, dite loi Pénicaud, ne s'est pas prononcée sur la validité de l'accord du 10 juillet 2013.

Enfin, la loi de validation du 5 septembre 2018, dite loi Pénicaud, ne s'est pas prononcée sur la validité de l'accord du 10 juillet 2013.

Enfin, la loi de validation du 5 septembre 2018, dite loi Pénicaud, ne s'est pas prononcée sur la validité de l'accord du 10 juillet 2013.

Le permis de construire initialement accordé par la mairie de [Localité 5] à la société Pierres en Périgord a été transféré aux époux [O] par arrêté du 18 janvier 2007.

E, représenté par Me Claire Périnaud, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 2022 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er septembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au

BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 ayant pour avocats plaidants Me André-François BOUVIER-FERRENTI, avocat au barreau de Paris, toque : R94 et Me Arnaud PERICARD

venant aux droits de la SCI LES JARDINS DE L'AVRE prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est 48-50 rue de la Victoire 75009 PARIS Représentée par : Me Jean-François PERICAUD

performance-Bâtiment H2 [Localité 3] Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, PPostulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Arnaud PERICARD

2013 - Juge de l'exécution de PARIS - RG n° 13/82694 APPELANTE Madame [U] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée et assistée de Me Roland LIENHARDT substitué à l'audience par Me Emilie PERICARD