Vu les autres pièces du dossier.

Lors de l'entretien préalable, lecture du courrier électronique adressé à notre donneur d'ordre par la société SCC vous a d'ailleurs été faite.

siège social : [Adresse 3] Représentée par la SCP THERY - LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Me DELFLY, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience publique du 14 Septembre 2011 tenue par Pierre

[S] a reçu des produits sanguins provenant de 25 donneurs différents à la suite de son accident.

Me Séverine FERRANTE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Madame [A] [I] [E] [K] épouse [V] [Adresse 2] [Localité 8] Représentant : Me Séverine FERRANTE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

[J], il n'est pas produit la moindre pièce tendant à établir l'existence d'un quelconque échange entre M. [X] et M.

Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que': - par l'effet de la loi, le souscripteur se voit reconnaître de plein droit à l'encontre de son donneur d'ordre à la souscription en déconfiture, une créance certaine, exigible

Peu importe dès lors que le donneur d'ordre ne soit pas l'employeur du salarié.

. : Le Pin Clair Le Poyoud ESSERTINES EN DONZY 42360 PANISSIERES représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, Avoués assisté par Maître BAKAYA, Avocat, (TOQUE 38) Madame Marie Z..., épouse X...

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller

d'ordre et notamment que le travailleur est tenu d'exécuter un travail commandé, c'est-à-dire un travail pour l'exécution duquel il doit se tenir à la disposition du donneur d'ordre sans pouvoir vaquer

Le 17 février 2020 Mme [L] recevait de la société [13] une convocation à entretien préalable assortie d'une mise à pied conservatoire.

Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre.

INTIMEE SARL CARRIERES DE VASSENS agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Localité 1] représentée par la SCP MIREILLE GARNIER, avoués à la Cour assistée de Me LE TARNEC Pierre

Le 17 février 2020 Mme [J] recevait de la société [11] une convocation à entretien préalable assortie d'une mise à pied conservatoire.

31 décembre 2015 ; que l'URSSAF Île de France, n'ayant pu obtenir le paiement des cotisations, a émis deux lettres d'observations le 1er septembre 2016 pour faire jouer la solidarité financière du donneur

Vu les autres pièces des dossiers.