INTIMES Monsieur [S] [V] [Adresse 5] [Localité 9] n'a pas constitué avocat CPAM DE L'ESSONNE venant aux droits et obligations de la CRAMIF [Adresse 11] [Localité 8] Représentée par Me Rachel

COUR : L'affaire a été débattue le 30 Septembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine LE FRANÇOIS, Présidente de chambre, entendue en son rapport Mme Patricia LEFEVRE

LEFEVRE GALLOT, avocat au barreau d'ALENÇON COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juillet 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Christian BYK, Conseiller, et Madame Patricia LEFEVRE

APPELANTE MUTUELLE D'ASSURANCE DE L'ARTISANAT ET DES TRANSPORTS [Adresse 10] [Localité 14] représentée par Me Nicolas BARETY, avocat au barreau de PARIS, toque : C0041 assistée par Me Adeline LEFEUVRE

Madame WELTER, conseillère à la cour d'appel de Nancy, siégeant en rapporteur, Madame YAZICI, greffière placée, Lors du délibéré : Présidente de Chambre : Madame DABILLY, Conseillères : Madame LEFEBVRE

08/09533 APPELANTE Madame [U] [L] [M] veuve [B] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Martine BLANCK DAP de la SCP LEFEVRE

[I] a acquis 120 actions de la Selafa représentant 1 % du capital social avec une promesse de rachat régulièrement mise en 'uvre à son départ.

Elle rappelle les termes des décisions des juridictions administratives qui ont retenu que M.[B] était résident fiscal en France au 15 février 1993.

Dominique DEFRASNE, conseiller Madame Aude LEFEBVRE, conseiller Assistés pendant les débats de Madame Yolène Y..., greffier.

Pety, président de chambre Mme Lefèvre, conseiller Mme Magnard, conseiller - 2 - GREFFIER D'AUDIENCE : Mme Roullet, greffier, lors des débats et du prononcé DÉBATS : En audience publique

L'affaire a été débattue le 29 Janvier 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère Madame Dominique LEFEBVRE-LIGNEUL

engagé le 1er mars 2001 en qualité de technicien régleur par la société Plaselec, devenue Sogaplast Division Automobile qui a été mise en redressement judiciaire le 31 mars 2005 ; Le groupe Gmd a racheté

] Représentée et assistée par Me Micheline SZWEC-GELLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0684 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Rachel

de PARIS APPELANT **************** CPAM DE LA SEINE ST DENIS, Cs [Localité 2] [Localité 3] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1901 substitué par Me Rachel

exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03.11.2022 à : Me Sophie PORCHEROT de la SELARL REYNAUD AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Jean-Fabrice BRUN de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE

Nous effectuons le rachat partiel d'une société, dont les activités rejoignent nos intérêts. Nous sommes tenus à une totale confidentialité concernant cette opération.

En juin et octobre 2008, diverses opérations de rachat partiel ont été faites. Le 29 septembre 2008, la société UBS a donné mainlevée de la délégation de créance.