AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre civile - HSC
6a17d6c0cdc6046d4731700c
27 mai 2026
27 mai 2026
raison du péril imminent pour sa santé, 2- Vu le relevé des démarches de recherche et d'information de la famille pour un patient admis en soins psychiatriques en cas de péril imminent concluant au refus
Source officiellePage 12 sur 7876
Chambre 4-7
69df277fcdc6046d4748781f
10 avril 2026
10 avril 2026
Par requête reçue au greffe le 28 septembre 2020, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Draguignan afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire et de diverses indemnités.
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