AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca82bd3db21cbdd8b37f
27 février 2008
27 février 2008
Elle expose qu' elle est propriétaire d' un lot privatif situé dans le centre routier de CASTETS et qu' elle a décidé, dans le but de favoriser le lancement de ce centre routier, d' acquérir un terrain
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DCA_22MA03073_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Selon le premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales () ".
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