FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 AVRIL 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Inès BONAFOS, Présidente Madame Véronique MÖLLER, Conseillère Monsieur Adrian CANDAU, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Fabienne ROUGE, présidente Véronique MARMORAT, présidente Christophe BACONNIER, président

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Fabienne ROUGE, présidente Véronique MARMORAT, présidente Christophe BACONNIER, président

en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Madame Véronique

en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Madame Véronique

Jean-Pierre MASIA, Président Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère Mme Martine DARIES, Conseillère qui en ont délibéré.

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 4 avril 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Christine AIMAR, présidente, Madame Sylvie NEROT, conseillère, Madame Véronique

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Philippe BRUNEL, Conseiller Sandrine DELATTRE, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Véronique

2011 Cour d'Appel de POITIERS Arrêt du 26 juin 2012 Cour de Cassation ARRÊT DU 14 Janvier 2014 APPELANT : Monsieur Jean-Claude X... ... 37300 JOUE LES TOURS présent, assisté de Maître Véronique

en intervention forcée le 5 mai 2022 (RG 19/01807) Ayant toutes deux pour avocat postulant Me Isabelle MATRAT-SALLES, avocat au barreau de POITIERS Ayant toutes deux pour avocat plaidant Me Véronique

épouse [U] [R] [J] [E] [U] C/ [V] [F] CPAM DES BOUCHES DU RHONE Fondation HÔPITAL AMBROISE PARE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Ornella SCOTTO DI LIGUORI -SCP CABNET

EXPRO, JCP de [Localité 1] - RG n° 21/01852 APPELANTE LA SOCIÉTÉ AXA FRANCE IARD Représentée par Maître Julie VERDON du Cabinet H & A, Avocat au Barreau de Paris, Toque : P0577 INTIME OFFICE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Fabienne ROUGE, présidente Véronique MARMORAT, présidente Christophe BACONNIER, président

ATTILY représentée par Me Véronique J...

ATTILY N° SIRET : 784 935 918 00010 représentée par Me Véronique H...

ATTILY N° SIRET : 784 935 918 00010 représentée par Me Véronique J...

ALLIANZ agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par : Me Véronique KIEFFER JOLY, avocate au barreau de PARIS, toque

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Christine AIMAR, présidente, Madame Sylvie NEROT, conseillère, Madame Véronique RENARD, conseillère

tribunal de grande instance de Lille APPELANTE SCI des Toits en Shed agissant en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Véronique