AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
5fd965a186db9150ff818576
7 février 2020
7 février 2020
La cour a considéré que la convention de forfait était inopposable et que les heures supplémentaires accomplies entre 35 heures et 38,5 heures n'avaient pas été payées. Elle a confirmé partiellement l
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4eme Chambre Section 1
5fd965a286db9150ff818578
7 février 2020
7 février 2020
La cour d'appel confirme partiellement le jugement du conseil de prud'hommes et réforme pour le surplus. Elle déclare recevable l'intervention volontaire de la SA Astek, confirme la recevabilité et la
Résumé IA — à vérifier