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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a186db9150ff818576

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La cour a considéré que la convention de forfait était inopposable et que les heures supplémentaires accomplies entre 35 heures et 38,5 heures n'avaient pas été payées. Elle a confirmé partiellement l

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a286db9150ff818578

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La cour d'appel confirme partiellement le jugement du conseil de prud'hommes et réforme pour le surplus. Elle déclare recevable l'intervention volontaire de la SA Astek, confirme la recevabilité et la

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a486db9150ff818582

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance et réforme pour le surplus. Elle déclare que la convention de forfait est inopposable en raison de la minoration artificielle du

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CA

1ère Chambre

5fd9827428efb071983b9e7e

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

: - rejeté les demandes de la société tendant à contester la procédure à jour fixe et sollicitant le renvoi de la procédure devant le juge de la mise en état, - constaté que les époux [D] font valablement

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fd988073d19a9782902a3c3

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

La Cour d'appel a infirmé le jugement de première instance, a déclaré que l'action du bailleur n'était pas prescrite, a validé le congé avec refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction,

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b87531a1f8dd2c51847

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

: - soit le salarié est rémunéré en dessous du PASS, condition d'éligibilité à la convention de forfait selon la modalité 2, - soit la clause du contrat de travail ou l'avenant signé ne sont pas valables

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9d5775a23d20feb06e4a5

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Confirmation du jugement déféré. La cour d'appel rejette les demandes du demandeur et confirme le rejet de ses prétentions par le tribunal. La cour estime que les courriers du 14 et 17 mars 2014 ne va

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CA

17e chambre

5fdadbc30c83176e841e830b

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

La société Lear Corporation Seating France réplique que la prime différentielle instituée par un accord collectif peut valablement être remise en cause par la même voie et que le changement s'impose au

Source officielle
CA

13e chambre

5fdb5b2e662706393e02186d

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

Elle rappelle toutefois que le juge-commissaire l'a autorisée à régulariser le protocole estimant bonnes et valables les concessions réciproques et que le tribunal de commerce, qui a homologué la transaction

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fdb8b972638996a0c61fe8d

Appel

26 février 2019

26 février 2019

Confirmation du jugement déféré. La cour d'appel valide l'exclusion de garantie fondée sur la déclaration de l'assuré, estimant que la condition d'exclusion est suffisamment démontrée et que l'assuré

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fdbaa269f44ab893581d3bf

Appel

12 février 2019

12 février 2019

En réponse la société Consar soutient au principal que la clause attributive de compétence insérée au contrat du 11 août 2011, valable au regard de l'article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fdc1c8558d92940d55e6ee2

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

décompte produit par l'intimée atteste que le contrat de prêt a été résilié avant même l'envoi de ce courrier de mise en demeure querellé, raison pour laquelle la créance réclamée n'a pas pu être valablement

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fd9505ec3298d391579b087

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Ces conclusions contiennent les éléments nécessaires et suffisants permettant aux débiteurs d'identifier la créance cédée et leur nouveau créancier et les mettant en mesure de se libérer valablement entre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd92f86b0c5880f31713948

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

La cour d'appel infirme le jugement déféré, déclare le licenciement nul et ordonne la réintégration du salarié. Elle condamne l'EPIC à verser au salarié des sommes au titre des salaires et congés payé

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7a531a1f8dd2c51814

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

: - soit le salarié est rémunéré en dessous du PASS, condition d'éligibilité à la convention de forfait selon la modalité 2, - soit la clause du contrat de travail ou l'avenant signé ne sont pas valables

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a386db9150ff818580

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance et réforme pour le surplus. Elle condamne l'employeur à verser au salarié un rappel de salaire pour heures complémentaires et de

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a786db9150ff818597

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La Cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance : elle valide le droit du salarié au paiement d'heures supplémentaires pour les heures accomplies entre 35 et 38,5 heures, outre

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a786db9150ff818598

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La cour a confirmé en partie le jugement de première instance et a statué à nouveau. Elle a jugé que la convention de forfait hebdomadaire en heures était inopposable en raison de la minoration artifi

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a886db9150ff81859a

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance et réforme pour le surplus. Elle déclare que la convention de forfait est inopposable en raison de la minoration artificielle du

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CA

Chambre 3-1

5fda2c95db05fe71a455a794

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

La cour confirme l'ordonnance attaquée, estimant que la requête présentait des motifs suffisants justifiant le recours au contradictoire et que les mesures ordonnées étaient proportionnées et ciblées,

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