CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant du rejet de la comptabilité : 5.
3ème Chambre
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
comptabilisés dans des comptes de liaison dès lors que cette succursale n'a ni personnalité juridique ni associés et régulièrement déduits en charges par la société luxembourgeoise AECP, ne peuvent constituer
Pôle 5 - Chambre 8
5fd997d118923089b793a3d7
7 janvier 2020
fiscale que cette comptabilité n'était pas l'exact reflet de l'activité.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01170_20230112
12 janvier 2023
en cause des modalités de comptabilisation d'avances aux culture pour l'évaluation de ses stocks de vin en vrac et de la réintégration d'amortissements excédentaires sur véhicules de tourisme.
DCA_21LY01177_20230112
, ne constituent pas des ventes non comptabilisées mais correspondent à des échantillons, dons, cadeaux et consommations de dégustation qui sont justifiés et induits par les usages de la vente de vin ;
13e chambre
625fa59e8361df277dc59a2e
19 avril 2022
* sur l'absence de tenue d'une comptabilité complète et régulière M.
9ème Chambre
DCA_24PA03219_20250613
13 juin 2025
En l’absence de justifications, le service a considéré que des recettes n’avaient pas été comptabilisées et déclarées et, après avoir écarté la comptabilité, qu’il a jugée entachée de graves irrégularités
5ème Chambre
DCA_21PA02620_20220610
10 juin 2022
, que la comptabilité de l'année 2014 n'a pas enregistré quatre factures émises durant l'exercice, privant la comptabilité de valeur probante, que la société a délibérément omis d'indiquer l'existence
2ème chambre
DCA_24PA00172_20250917
17 septembre 2025
L'administration fiscale, constatant que seule une somme de 18 000 000 F CFP avait été comptabilisée au titre de l'exercice clos en 2017, a réintégré le surplus des montants non comptabilisés et non déclarés
DCA_23LY01037_20250220
20 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour
Se. référés
69fad49ccdc6046d47c010e2
5 mai 2026
déclaratives ; l'absence de caractérisation de la cessation des paiements.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01336_20241218
18 décembre 2024
En l'absence de remise en cause du caractère régulier, sincère et probant de la comptabilité, l'administration fiscale ne peut, pour apporter la preuve qui lui incombe de ce que la société n'aurait pas
DCA_24LY02043_20260115
15 janvier 2026
Evenements comptabilisées en charges.
1ère Chambre
DCA_21VE00804_20230509
9 mai 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04252_20230629
29 juin 2023
A la suite de la vérification de comptabilité de la société Pro-Méthée Plus, M.
DCA_22VE01880_20250430
30 avril 2025
Lors des opérations de vérification de comptabilité, le service a relevé que la société requérante avait comptabilisé des charges sans qu'elles soient appuyées de pièces justificatives, s'élevant, sur
8e Chambre A
60329b6a7da3610fe0aaabb7
21 décembre 2017
Elle ajoute que cette comptabilisation est primordiale car l'absence de calcul des intérêts pour les exercices clos empêche leur calcul a posteriori, sauf à entrainer la production de faux bilans.
Cour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdb2
6 novembre 2012
Cette comptabilité doit avoir été régulièrement tenue. Il est patent que Monsieur B...a souligné les " désordres comptables entre les sociétés ".
REFERES 1° PRESIDENT
62888332edb9a9057d0d2aec
18 mai 2022
[L] tiré de l'absence de caractérisation par le tribunal de commerce de la nécessité ou de la compatibilité de l'exécution provisoire avec la nature de l'affaire, ne peut être qualifié de sérieux.
DCA_23VE00881_20250403
3 avril 2025
Il fait valoir que : - la créance litigieuse est une créance certaine dans son principe, du fait de l'absence de garantie solidaire au profit du cessionnaire et le produit devait donc être comptabilisé
Page 12 sur 532