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10 626 résultats pour « absence de comptabilite reguliere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00762_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant du rejet de la comptabilité : 5.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01946_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

comptabilisés dans des comptes de liaison dès lors que cette succursale n'a ni personnalité juridique ni associés et régulièrement déduits en charges par la société luxembourgeoise AECP, ne peuvent constituer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd997d118923089b793a3d7

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

fiscale que cette comptabilité n'était pas l'exact reflet de l'activité.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01170_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

en cause des modalités de comptabilisation d'avances aux culture pour l'évaluation de ses stocks de vin en vrac et de la réintégration d'amortissements excédentaires sur véhicules de tourisme.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01177_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

, ne constituent pas des ventes non comptabilisées mais correspondent à des échantillons, dons, cadeaux et consommations de dégustation qui sont justifiés et induits par les usages de la vente de vin ;

Source officielle
CA

13e chambre

625fa59e8361df277dc59a2e

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

* sur l'absence de tenue d'une comptabilité complète et régulière M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03219_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

En l’absence de justifications, le service a considéré que des recettes n’avaient pas été comptabilisées et déclarées et, après avoir écarté la comptabilité, qu’il a jugée entachée de graves irrégularités

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02620_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

, que la comptabilité de l'année 2014 n'a pas enregistré quatre factures émises durant l'exercice, privant la comptabilité de valeur probante, que la société a délibérément omis d'indiquer l'existence

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00172_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

L'administration fiscale, constatant que seule une somme de 18 000 000 F CFP avait été comptabilisée au titre de l'exercice clos en 2017, a réintégré le surplus des montants non comptabilisés et non déclarés

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01037_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

Source officielle
CA

Se. référés

69fad49ccdc6046d47c010e2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

déclaratives ; l'absence de caractérisation de la cessation des paiements.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01336_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

En l'absence de remise en cause du caractère régulier, sincère et probant de la comptabilité, l'administration fiscale ne peut, pour apporter la preuve qui lui incombe de ce que la société n'aurait pas

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02043_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Evenements comptabilisées en charges.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00804_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04252_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

A la suite de la vérification de comptabilité de la société Pro-Méthée Plus, M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01880_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Lors des opérations de vérification de comptabilité, le service a relevé que la société requérante avait comptabilisé des charges sans qu'elles soient appuyées de pièces justificatives, s'élevant, sur

Source officielle
CA

8e Chambre A

60329b6a7da3610fe0aaabb7

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Elle ajoute que cette comptabilisation est primordiale car l'absence de calcul des intérêts pour les exercices clos empêche leur calcul a posteriori, sauf à entrainer la production de faux bilans.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdb2

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

Cette comptabilité doit avoir été régulièrement tenue. Il est patent que Monsieur B...a souligné les " désordres comptables entre les sociétés ".

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

62888332edb9a9057d0d2aec

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[L] tiré de l'absence de caractérisation par le tribunal de commerce de la nécessité ou de la compatibilité de l'exécution provisoire avec la nature de l'affaire, ne peut être qualifié de sérieux.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00881_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il fait valoir que : - la créance litigieuse est une créance certaine dans son principe, du fait de l'absence de garantie solidaire au profit du cessionnaire et le produit devait donc être comptabilisé

Source officielle

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