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4 782 résultats pour « absence de contrat d'architecte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbdcbd3db21cbdd8e7a2

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

Giancarlo X...et Tomaso Y..." n'a jamais été avalisé par Monsieur D...représentant la société I SCOGLI et ne peut constituer un contrat d'architecte, que Monsieur Y...n'a reçu aucune rémunération pour

Source officielle
CA

Référés

69d7445ccdc6046d479c8710

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

du 7 juin 2017 au cabinet d'architecture [M] & [M] Architectes l'aménagement du restaurant sur la base d'un budget initial de 200.000 euros, auquel elle a souhaité ajouter une microbrasserie et l'aménagement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8ab98

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

témoignant de l' existence d' un contrat d' architecture directement conclu avec Monsieur Y... ; en effet, si l' article 11 du décret du 20 mars 1980 prévoit que le contrat d' architecte doit être conclu

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6618cf007935f50008be414b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 11 du contrat d'architecte du 7 décembre 2020 prévoit : 'En cas de litige soulevé par l'exécution des clauses et conditions du présent contrat, la juridiction compétente

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02630_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CA

1ère Chambre

651d0335fe8d588318c1afe9

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant un contrat conclu le 2 novembre 2009, la SARL EDIFICIO a confié à la SARL RAYNAL ARCHITECTE la maîtrise d''uvre d'un programme de construction d'un ensemble de logements collectifs

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00410_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

, devenue la société par actions simplifiée Panorama Architecture, enregistrée au registre du commerce et des sociétés sous le n° RCS 435 160 791, la société civile professionnelle Espagno et Milani Architectes

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02165_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

; 4°) de rejeter les appels incidents de la Mutuelle des architectes français et de la société LR Architecture ; 5°) de mettre à la charge de la société LR Architecture la somme de 30 000 euros en

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CA

Chambre 1-3

660f94e0a40f8b0008cb7143

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS La société ALB patrimoine conteste l'existence d'une relation contractuelle avec M. [L] et invoque l'absence d'écrit.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

61627b5992e3db741f8570d0

Appel

13 novembre 2013

13 novembre 2013

Le groupement conteste avoir accepté toute participation au projet GECINA / KAUFMAN avant la résiliation du contrat.

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CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd942fa

Appel

26 novembre 2018

26 novembre 2018

FAITS ET PROCÉDURE Suivant contrat du 10 novembre 2007, M. et Mme Jean-Marc et Virginie Z... ont confié à la SCP Lother et confrères, exerçant sous l'enseigne Poly Concept Architecture (la SCP Lother

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CA

1ère Chambre

642e75868b510604f5bc1d01

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Architecture Baptiste Chinot et associés et son assureur la société AXA France IARD : 10 % * pour les préjudices qu'ils sont seuls condamnés in solidum à réparer, la SELAS Attic Architecture, ainsi

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CA

1ere Chambre Section 1

670f58614ad0d5ee7d7e5dca

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

, avocat au barreau de PARIS MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, en sa qualité d'assureur de la SARL AGENCE D'ARCHITECTURE [C] ET DE L'EURL [X] [F] [Adresse 10] [Localité 23] Représentée par Me

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CA

Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f615

Appel

27 janvier 2012

27 janvier 2012

A C/ ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS DES ENFANTS INADAPTES DE MARTINIQUE (ADAPEI) SCP BES-RAVISE MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) SCP ATELIER D'ARCHITECTURE RECHERCHE DEVELOPPEMENT

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

68e1fb82364b3ebed3bf0616

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

, Mutuelle des Architectes Français, INCET et L'Auxiliaire à verser à la commune de [Localité 26] la somme de 300.000 euros à titre de provision ; - rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires

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CA

1ère Chambre

6864bdf5cf476b3ae02585ad

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Procédure Suivant contrat d'architecture du 3 janvier 2017 la SCI ALMA a confié à la SARL GKL ARCHITECTES une mission de maîtrise d''uvre pour la construction d'une maison d'habitation, moyennant la

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CA

1ère Chambre

6162e0791120e9a89a34a5e5

Appel

26 septembre 2011

26 septembre 2011

La SARL [O] architecture et la Mutuelle des Architectes Français (MAF) ont conclu le 23 novembre 2010 à la réformation du jugement et à la condamnation de la SA Fromagerie du pays d'Aramits au paiement

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CA

1ère Chambre

642e75898b510604f5bc1d03

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

diverses sommes à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France, - prononcé la mise hors de cause de la Mutuelle des architectes français (MAF), assureur de la SELAS Attic Architecture

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CA

Chambre 1-3

5fdbc59a225abda4c812ba4c

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Par ordonnance datée du 5 avril 2017 le magistrat chargé de la mise en état a constaté le désistement partiel de l'appel du syndicat des copropriétaires à l'encontre de la SCI Atelier Mediterranée d'Architecture

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CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936a0

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

Z... à ses obligations contractuelles (absence de prise de contact avec l'inspection du travail à la suite d'un accident survenu sur le chantier, retard dans l'établissement du plan général de coordination

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