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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7a2
2 novembre 2011
Giancarlo X...et Tomaso Y..." n'a jamais été avalisé par Monsieur D...représentant la société I SCOGLI et ne peut constituer un contrat d'architecte, que Monsieur Y...n'a reçu aucune rémunération pour
Référés
69d7445ccdc6046d479c8710
7 avril 2026
du 7 juin 2017 au cabinet d'architecture [M] & [M] Architectes l'aménagement du restaurant sur la base d'un budget initial de 200.000 euros, auquel elle a souhaité ajouter une microbrasserie et l'aménagement
6253ca56bd3db21cbdd8ab98
4 septembre 2007
témoignant de l' existence d' un contrat d' architecture directement conclu avec Monsieur Y... ; en effet, si l' article 11 du décret du 20 mars 1980 prévoit que le contrat d' architecte doit être conclu
2ème CHAMBRE CIVILE
6618cf007935f50008be414b
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 11 du contrat d'architecte du 7 décembre 2020 prévoit : 'En cas de litige soulevé par l'exécution des clauses et conditions du présent contrat, la juridiction compétente
4ème Chambre
DCA_22VE02630_20241218
18 décembre 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
1ère Chambre
651d0335fe8d588318c1afe9
3 octobre 2023
EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant un contrat conclu le 2 novembre 2009, la SARL EDIFICIO a confié à la SARL RAYNAL ARCHITECTE la maîtrise d''uvre d'un programme de construction d'un ensemble de logements collectifs
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00410_20240603
3 juin 2024
, devenue la société par actions simplifiée Panorama Architecture, enregistrée au registre du commerce et des sociétés sous le n° RCS 435 160 791, la société civile professionnelle Espagno et Milani Architectes
DCA_23VE02165_20251218
18 décembre 2025
; 4°) de rejeter les appels incidents de la Mutuelle des architectes français et de la société LR Architecture ; 5°) de mettre à la charge de la société LR Architecture la somme de 30 000 euros en
Chambre 1-3
660f94e0a40f8b0008cb7143
4 avril 2024
MOTIFS La société ALB patrimoine conteste l'existence d'une relation contractuelle avec M. [L] et invoque l'absence d'écrit.
Pôle 4 - Chambre 5
61627b5992e3db741f8570d0
13 novembre 2013
Le groupement conteste avoir accepté toute participation au projet GECINA / KAUFMAN avant la résiliation du contrat.
6253cdb3bd3db21cbdd942fa
26 novembre 2018
FAITS ET PROCÉDURE Suivant contrat du 10 novembre 2007, M. et Mme Jean-Marc et Virginie Z... ont confié à la SCP Lother et confrères, exerçant sous l'enseigne Poly Concept Architecture (la SCP Lother
642e75868b510604f5bc1d01
5 avril 2023
Architecture Baptiste Chinot et associés et son assureur la société AXA France IARD : 10 % * pour les préjudices qu'ils sont seuls condamnés in solidum à réparer, la SELAS Attic Architecture, ainsi
1ere Chambre Section 1
670f58614ad0d5ee7d7e5dca
15 octobre 2024
, avocat au barreau de PARIS MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, en sa qualité d'assureur de la SARL AGENCE D'ARCHITECTURE [C] ET DE L'EURL [X] [F] [Adresse 10] [Localité 23] Représentée par Me
6253cc2dbd3db21cbdd8f615
27 janvier 2012
A C/ ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS DES ENFANTS INADAPTES DE MARTINIQUE (ADAPEI) SCP BES-RAVISE MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) SCP ATELIER D'ARCHITECTURE RECHERCHE DEVELOPPEMENT
Pôle 1 - Chambre 8
68e1fb82364b3ebed3bf0616
3 octobre 2025
, Mutuelle des Architectes Français, INCET et L'Auxiliaire à verser à la commune de [Localité 26] la somme de 300.000 euros à titre de provision ; - rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires
6864bdf5cf476b3ae02585ad
1 juillet 2025
Procédure Suivant contrat d'architecture du 3 janvier 2017 la SCI ALMA a confié à la SARL GKL ARCHITECTES une mission de maîtrise d''uvre pour la construction d'une maison d'habitation, moyennant la
6162e0791120e9a89a34a5e5
26 septembre 2011
La SARL [O] architecture et la Mutuelle des Architectes Français (MAF) ont conclu le 23 novembre 2010 à la réformation du jugement et à la condamnation de la SA Fromagerie du pays d'Aramits au paiement
642e75898b510604f5bc1d03
diverses sommes à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France, - prononcé la mise hors de cause de la Mutuelle des architectes français (MAF), assureur de la SELAS Attic Architecture
5fdbc59a225abda4c812ba4c
31 janvier 2019
Par ordonnance datée du 5 avril 2017 le magistrat chargé de la mise en état a constaté le désistement partiel de l'appel du syndicat des copropriétaires à l'encontre de la SCI Atelier Mediterranée d'Architecture
6253cd75bd3db21cbdd936a0
10 novembre 2016
Z... à ses obligations contractuelles (absence de prise de contact avec l'inspection du travail à la suite d'un accident survenu sur le chantier, retard dans l'établissement du plan général de coordination
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