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23 506 résultats pour « absence de convention collective ou d'accord dans l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e550

Appel

17 novembre 2010

17 novembre 2010

La conclusion de ces conventions de forfait doit être prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui détermine les catégories

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6162a31a36ab09eb9a2fd781

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

21 novembre 2008 , la SA Euroscript Services refusait cette demande aux motifs qu'un accord d'entreprise plus favorable dérogeait aux dispositions conventionnelles et que cet accord ne prévoyait pas la

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68f1d25de5a8ebce715482a8

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

d'être couverte par un accord collectif sur le rachat des jours pour pouvoir valablement procéder au rachat ; que l'URSSAF ne produit aucun texte imposant la conclusion d'un tel accord collectif pour bénéficier

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d05cdc6046d47e02c66

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle applique la convention collective nationale des industries chimiques dans son site industriel et la convention collective des industries céramiques pour son siège social.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

697af7aacdc6046d470f57bb

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

d'entreprise du 23 juin 2016, et mis en demeure corrélativement la société de respecter les dispositions conventionnelles issues de l'accord de 1996.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acc5

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

X... vise à obtenir à son seul profit la fixation de sa rémunération selon la valeur du point fixée par la convention collective et non selon l'accord-cadre conclu au sein de l'entreprise Que l'objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca6c

Appel

15 octobre 2008

15 octobre 2008

Elle conteste devoir la prime annuelle écartée par un accord d'entreprise plus favorable que la convention collective qui la prévoit.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6979cba7cdc6046d47f473cb

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il fait valoir que si les dispositions d'un accord collectif d'entreprise qui ont pour objet d'améliorer le mode de calcul d'une prime d'ancienneté prévue par une convention collective de branche ne survivent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f242

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

au sein de la société SPGO sécurité la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, puisque l'application d'une convention collective dans une entreprise dépend de l'activité principale

Source officielle
CA

9e Chambre A

603532647c8dc65cb1dd4687

Appel

3 juin 2016

3 juin 2016

la Convention Collective des ouvriers de Travaux Publics et des Accords paritaires portant fixation du barème des minima des ouvriers des Travaux Publics applicables en Provence Alpes Côte d'Azur, '

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00544_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Si l'accord d'entreprise des artistes musiciens permanents de l'opéra de Toulon Provence Méditerranée du 10 juillet 2009 précise que le temps de travail effectif, au sens de la convention collective, est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b017

Appel

26 février 2008

26 février 2008

de conversion que l'irrégularité alléguée de la procédure de consultation du comité d'entreprise, la prétendue méconnaissance d'une obligation conventionnelle de reclassement ou le caractère pertinent

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676117c173dff6a79336a8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

collective et accords collectifs en vigueur dans la société.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611ac173dff6a79336d8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

collective et accords collectifs en vigueur dans la société.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611cc173dff6a7933700

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

collective et accords collectifs en vigueur dans la société.

Source officielle
CA

17e chambre

60325975fc98a68ebed34e46

Appel

21 février 2018

21 février 2018

comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des du commerce de détail de la papeterie et fourniture de bureau, bien que se référant à l'accord national interprofessionnel

Source officielle
CA

15e chambre

651fa5d1c601f08318991a4f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, lequel instaure une convention de forfait en heures

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603766dd620c8743d0df6e23

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

 ; dès lors, l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie sont soumises

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8b007

Appel

19 février 2008

19 février 2008

défaut de proposition d'une convention de conversion, demande à la cour de fixer ses créances dans la procédure collective de l'entreprise aux sommes reprises au dispositif de ses écritures devant lui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8b009

Appel

19 février 2008

19 février 2008

défaut de proposition d'une convention de conversion, demande à la cour de fixer ses créances dans la procédure collective de l'entreprise aux sommes reprises au dispositif de ses écritures devant lui

Source officielle

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