CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e550
17 novembre 2010
La conclusion de ces conventions de forfait doit être prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui détermine les catégories
Pôle 6 - Chambre 1
6162a31a36ab09eb9a2fd781
23 janvier 2013
21 novembre 2008 , la SA Euroscript Services refusait cette demande aux motifs qu'un accord d'entreprise plus favorable dérogeait aux dispositions conventionnelles et que cet accord ne prévoyait pas la
9ème Ch Sécurité Sociale
68f1d25de5a8ebce715482a8
15 octobre 2025
d'être couverte par un accord collectif sur le rachat des jours pour pouvoir valablement procéder au rachat ; que l'URSSAF ne produit aucun texte imposant la conclusion d'un tel accord collectif pour bénéficier
Chambre sociale 4-2
69fc1d05cdc6046d47e02c66
6 mai 2026
Elle applique la convention collective nationale des industries chimiques dans son site industriel et la convention collective des industries céramiques pour son siège social.
697af7aacdc6046d470f57bb
28 janvier 2026
d'entreprise du 23 juin 2016, et mis en demeure corrélativement la société de respecter les dispositions conventionnelles issues de l'accord de 1996.
6253ca5abd3db21cbdd8acc5
13 mars 2008
X... vise à obtenir à son seul profit la fixation de sa rémunération selon la valeur du point fixée par la convention collective et non selon l'accord-cadre conclu au sein de l'entreprise Que l'objet
6253cb02bd3db21cbdd8ca6c
15 octobre 2008
Elle conteste devoir la prime annuelle écartée par un accord d'entreprise plus favorable que la convention collective qui la prévoit.
Pôle 6 - Chambre 5
6979cba7cdc6046d47f473cb
27 janvier 2026
Il fait valoir que si les dispositions d'un accord collectif d'entreprise qui ont pour objet d'améliorer le mode de calcul d'une prime d'ancienneté prévue par une convention collective de branche ne survivent
6253cc1bbd3db21cbdd8f242
6 mars 2012
au sein de la société SPGO sécurité la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, puisque l'application d'une convention collective dans une entreprise dépend de l'activité principale
9e Chambre A
603532647c8dc65cb1dd4687
3 juin 2016
la Convention Collective des ouvriers de Travaux Publics et des Accords paritaires portant fixation du barème des minima des ouvriers des Travaux Publics applicables en Provence Alpes Côte d'Azur, '
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00544_20231222
22 décembre 2023
Si l'accord d'entreprise des artistes musiciens permanents de l'opéra de Toulon Provence Méditerranée du 10 juillet 2009 précise que le temps de travail effectif, au sens de la convention collective, est
6253ca6ebd3db21cbdd8b017
26 février 2008
de conversion que l'irrégularité alléguée de la procédure de consultation du comité d'entreprise, la prétendue méconnaissance d'une obligation conventionnelle de reclassement ou le caractère pertinent
Chambre sociale 4-6
68676117c173dff6a79336a8
3 juillet 2025
collective et accords collectifs en vigueur dans la société.
6867611ac173dff6a79336d8
6867611cc173dff6a7933700
17e chambre
60325975fc98a68ebed34e46
21 février 2018
comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des du commerce de détail de la papeterie et fourniture de bureau, bien que se référant à l'accord national interprofessionnel
15e chambre
651fa5d1c601f08318991a4f
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, lequel instaure une convention de forfait en heures
Pôle 2 - Chambre 2
603766dd620c8743d0df6e23
27 mars 2015
; dès lors, l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie sont soumises
6253ca6dbd3db21cbdd8b007
19 février 2008
défaut de proposition d'une convention de conversion, demande à la cour de fixer ses créances dans la procédure collective de l'entreprise aux sommes reprises au dispositif de ses écritures devant lui
6253ca6dbd3db21cbdd8b009
Page 12 sur 1176
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.